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PROJET DE LOI adopté le 11 janvier 2007 |
N°
40
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d' Allemagne , le Royaume de Belgique , le Royaume d' Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 478 (2005-2006) et 99 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 478 (2005-2006), Sénat.