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PROJET DE LOI adopté le 30 octobre 2006 |
N°
16
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 331 (2005-2006) et 14 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET