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PROJET DE LOI adopté le 17 janvier 2006 |
N°
52
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la
Fédération de
Russie
relatif
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2626, 2711 et T.A. 517 . Sénat : 127 et 146 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2626 (AN, 12 ème législ.).