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PROJET DE LOI adopté le 4 octobre 2005 |
N°
4
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l' avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1641, 2168 et T.A. 424 . Sénat : 347 et 401 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n o 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1641 (AN, 12 ème législ.).