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PROPOSITION
adoptée le 23 juin 2005 |
N°
127
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT précisant le déroulement de l' audience d' homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 358 et 409 (2004-2005). |
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Article unique
La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET