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PROJET DE LOI adopté le 22 mars 2005 |
N°
80
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l' entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1509, 1621 et T.A. 350 . Sénat : 82 et 216 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1509 (AN, 12 ème législ.).