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PROJET DE LOI adopté le 1 er mars 2005 |
N°
67
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1280 , 1468 et T.A. 273 . Sénat : 259 (2003-2004) et 192 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1 er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1280 (AN, 12 ème législ.).