Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud
|
PROJET DE
LOI
|
|
N°
128
|
|
|
||
|
PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Afrique du Sud . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les
numéros
:
|
||
Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 235 rect. (2002-2003), Sénat.