Budget

Projets de loi de règlement

Texte n° 17 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 10 octobre 2002

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001

N o 17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 2001.

(Texte définitif.)

PROJET DE LOI

adopté

le 10 octobre 2002

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12e législ.) : 2, 229 et T.A. 27.

Sénat : 8 et 12 (2002-2003).

Article 1 er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs.)

Charges

Ressources

Solde

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes brutes (a)

A déduire :

Dégrèvements et remboursements d'impôts

1 953 251 870 770,52

398 211 304 458,24

Recettes nettes

Dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

Dégrèvements et remboursements d'impôts

1 870 949 063 110,53

398 211 304 458,24

1 555 040 566 312,28

Dépenses ordinaires civiles nettes

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

1 472 737 758 652,29

106 948 287 808,97

182 670 357 762,35

Total pour le budget général

1 762 356 404 223,61 (b)

1 555 040 566 312,28

- 207 315 837 911,33

Comptes d'affectation spéciale

Recettes

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

23 325 644 132,68

21 194 406 928,00

45 530 641 820,91

Total pour les comptes d'affectation spéciale

44 520 051 060,68

45 530 641 820,91

1 010 590 760,23

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 806 876 455 284,29

1 600 571 208 133,19

- 206 305 247 151,10

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Monnaies et médailles

Ordre de la Libération

Prestations sociales agricoles

9 519 808 769,00

1 252 620 115,92

132 294 538,98

1 247 344 833,82

7 100 854,42

100 566 068 060,02

9 519 808 769,00

1 252 620 115,92

132 294 538,98

1 247 344 833,82

7 100 854,42

100 566 068 060,02

Totaux pour les budgets annexes

112 725 237 172,16

112 725 237 172,16

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

1 919 601 692 456,45

1 713 296 445 305,35

- 206 305 247 151,10

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (résultat net)

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

Comptes d'opérations monétaires hors FMI (résultat net)

15 513 575,78

3 865 985 890,22

400 210 770 824,47

3 734 537 549,33


- 22 291 236,91


2 697 077 692,34

6 403 974,08

5 641 353 457,62

401 077 468 937,38


- 9 109 601,70

1 775 367 567,40

866 698 112,91

- 3 734 537 549,33


22 291 236,91


- 2 697 077 692,34

Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)


410 501 594 295,23


406 725 226 369,08


- 3 776 367 926,15

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)

»

»

- 210 081 615 077,25

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC


»


»


- 210 161 238 915,57

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

II. - Pouvoirs publics

III. - Moyens des services

IV. - Interventions publiques


660 060 908 499,52

4 956 600 619,20

710 494 631 260,61

495 436 922 731,20


1 340 395 029,37

»

3 822 495 130,92

1 860 875 691,96


4 815 486 529,85

2 248 880,80

4 026 716 070,31

1 100 932 791,76

Totaux

1 870 949 063 110,53

7 023 765 852,25

9 945 384 272,72

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Investissements exécutés par l'Etat

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

VII. - Réparations des dommages de guerre

24 727 556 791,94

82 220 177 548,17

553 468,86

»

»

»

24,06

30,83

0,14

Totaux

106 948 287 808,97

»

55,03

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III. - Moyens des armes et services

111 662 246 809,56

192 989 853,26

722 556 538,70

Totaux

111 662 246 809,56

192 989 853,26

722 556 538,70

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Equipement

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

62 298 456 353,93

1 709 654 598,86

»

0,11

44,07

2,25

Totaux

71 008 110 952,79

0,11

46,32

Article 7

Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 953 251 870 770,52 F

Dépenses 2 160 567 708 681,85 F

Excédent des dépenses sur les recettes 207 315 837 911,33 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Monnaies et médailles

Ordre de la Libération

Prestations sociales agricoles

9 519 808 769,00

1 252 620 115,92

132 294 538,98

1 247 344 833,82

7 100 854,42

100 566 068 060,02

849 646 655,96

44 615 717,96

1 459 848,90

»

1 314 590,24

3 862 832 964,05

87 219 446,96

17 105 094,04

2 811 909,92

41 256 805,18

55 313,82

807 764 904,03

Totaux

112 725 237 172,16

4 759 869 777,11

956 213 473,95

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation

Opérations de l'année 2001

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

I. - Opérations
à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale


44 392 188 560,68


45 466 490 527,99


131 898 046,29


14 940 445 452,61


»

Totaux

44 392 188 560,68

45 466 490 527,99

131 898 046,29

14 940 445 452,61

»

II. - Opérations
à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

Comptes de prêts

Comptes d'avances


15 513 575,78

25 780 756 525,61



»


15 778 639 301,61

3 865 985 890,22

400 210 770 824,47


6 403 974,08

22 046 218 976,28



22 291 236,91


18 370 382 789,18

5 641 353 457,62

401 077 468 937,38


»

»



»


»

»

39 016 584 492,80


9,22

»



»


»

1 000 007,78

74 813 668,33


»

»



»


63 764 472 003,47

»

»

Totaux

445 651 666 117,69

447 164 119 371,45

39 016 584 492,80

78 813 685,33

63 764 472 003,47

Totaux généraux

490 043 854 678,37

492 630 609 899,44

39 148 482 539,09

15 016 259 137,94

63 764 472 003,47

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2001

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

Comptes de prêts

Comptes d'avances




9 809 320,09

172 633 097,41

64 328 334 430,15

114 102 950 201,05

100 378 072 918,13


8 367 348 203,51

4 426 727 857,15

12 307 719 095,06

Totaux

278 991 799 966,83

25 101 795 155,72

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs.)

Désignation

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2001

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

Comptes d'affectation spéciale

902-23. Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer






127 862 500,00



64 151 292,92



»



49 934 843,09



»



43 387 703

Total général

127 862 500,00

64 151 292,92

»

49 934 843,09

»

43 387 703

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F, conformément au tableau ci-après :

(En francs.)

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

2 631 579 399,23

Pertes et bénéfices de change :

- pertes de change sur engagements

- bénéfices de change sur emprunts à long terme

- bénéfices de change sur BTAN

- bénéfices de change sur opérations diverses

Dotations aux amortissements - Charges financières :

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

- dotations aux amortissements des décotes

19 711 472,62

6 503 099 398,64

Quote-part des primes sur emprunts et BTAN :

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

- pertes sur emprunts à long terme

- profits divers sur emprunts à long terme

- pertes sur BTAN

- profits divers sur BTAN

- pertes diverses

- profits divers

9 557 866 520,28

59 426 089,62

6 415 390 744,68

1 644 213 916,72

1 227 582,78

Totaux

18 771 682 880,39

8 060 832 244,18

Solde

10 710 850 636,21

Article 12

Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre-valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.

Article 13

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 14

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001 207 315 837 911,33 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année 563 862 426,68 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés 559 071 704,56 F

- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » 1 104 013 273,97 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements 10 710 850 636,21 F

- Pertes de trésorerie 661 783,67 F

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor 220 254 297 736,42 F

II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001 49 934 843,09 F

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor 49 934 843,09 F

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I-II) 220 204 362 893,33 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : CHRISTIAN PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A à G et I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 (n° 2), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : CHRISTIAN PONCELET.

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