Résolution sur l'avant-projet de budget européen pour 2003
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le 3 août 2002 |
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N° 115
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour
l'exercice 2003 (E 2030),
Se félicite de la modération de l'augmentation proposée
pour le budget communautaire en 2003 par rapport à l'exercice 2002, soit
1,4 % en crédits d'engagement et 2,7 % en crédits de
paiement, qui devrait pour une fois être inférieure à celle
des budgets des Etats membres ;
Relève, toutefois, que cette modération résulte plus
d'économies de constatation, involontaires et non reconductibles, que de
véritables efforts de rationalisation des dépenses ;
Demande au Gouvernement :
- de lutter contre l'accumulation des restes à liquider, notamment
en matière de fonds structurels et de dépenses de
préadhésion, en fixant les crédits d'engagement
afférents à un niveau plus réaliste ;
- de financer par redéploiement le surcroît des
dépenses administratives et de personnel lié à la
préparation de l'élargissement, qui ne saurait justifier ni un
dépassement du plafond des perspectives financières, ni le
recours à l'instrument de flexibilité.
Devenue résolution du Sénat le 3 août 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.