Résolution européenne sur le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (E 1912)
le 13 juillet 2002 |
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N° 107
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (E 1912) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le Livre vert de la Commission européenne sur la protection
pénale des intérêts financiers communautaires et la
création d'un Procureur européen (E 1912),
Constate que l'augmentation des formes graves de criminalité
transnationale, telles que le terrorisme international, le trafic de drogue ou
le trafic des êtres humains, constitue un véritable défi
pour l'Union européenne, qui rend plus que jamais urgente la
création d'un «
espace de liberté, de
sécurité et de justice
», en raison du morcellement
actuel de l'espace pénal européen, qui ne pourra que s'aggraver
et se complexifier avec le prochain élargissement de l'Union,
Considère que seules la constitution d'une autorité responsable
des poursuites et l'unification des règles et procédures
pénales nécessaires à la mise en oeuvre efficace des
poursuites et des enquêtes constitueraient une réponse
adaptée face à ces formes graves de criminalité
transfrontalière,
Rappelle, à cet égard, les termes de sa
résolution n° 67, adoptée le 29 mars 2001, en
particulier son dernier paragraphe où il est demandé au
Gouvernement «
d'agir au sein du Conseil afin qu'une Convention
composée de parlementaires nationaux et européens, ainsi que de
représentants des Gouvernements et de la Commission européenne
soit réunie pour étudier, dans les matières relevant de la
compétence d'Eurojust, les conditions de l'unification des droits
pénaux et de la création d'un ministère public
européen
(...) »,
Considère que le renforcement de la coopération policière
et judiciaire en matière pénale, qui passe notamment par l'octroi
de compétences opérationnelles à Eurojust et à
Europol, ainsi que par la ratification des instruments déjà
existants, ne fait pas obstacle à la création d'un
« ministère public européen »,
spécifiquement chargé de lutter contre la fraude aux
intérêts financiers de la Communauté, étant
donné la responsabilité particulière de la
Communauté dans ce domaine et les entraves créées par le
morcellement de l'espace judiciaire européen à la
répression efficace de ce type spécifique de criminalité
transnationale, qui constitue une atteinte à la
crédibilité même de l'Europe,
Approuve le principe de la création d'un « ministère
public européen » compétent en matière de
protection des intérêts financiers de la Communauté, telle
qu'elle a été suggérée par la Commission
européenne dans sa contribution à la dernière
Conférence intergouvernementale, ainsi que les orientations
générales du Livre vert, sous les réserves
suivantes :
- la création d'un « ministère public
européen » devrait s'accompagner, dans le domaine
considéré, d'une unification des incriminations et des
procédures pénales, la plus complète possible. Cette
unification devrait en particulier porter sur la définition des
incriminations, y compris la tentative ou la complicité, les
circonstances aggravantes et atténuantes, ainsi que les régimes
de prescription. A défaut d'unification, et uniquement en matière
de sanctions et de procédures pénales, il serait envisageable de
recourir à l'harmonisation et au principe de reconnaissance
mutuelle ;
- la création du Procureur européen devrait s'accompagner de
la création au niveau européen d'une instance juridictionnelle
seule chargée de contrôler les actes du procureur susceptibles de
porter atteinte aux libertés ainsi que l'acte de renvoi en
jugement ;
- à terme, la création au niveau européen d'une
juridiction de jugement compétente pour juger les affaires poursuivies
par le Procureur européen devra être envisagée notamment
pour assurer l'homogénéité des décisions prises sur
le territoire de la Communauté ;
Considère qu'une instance comprenant notamment des
délégués des parlements nationaux et du Parlement
européen, telle qu'elle avait été proposée dans le
rapport d'information sur «
la construction d'un espace judiciaire
européen
» de la délégation pour l'Union
européenne du Sénat de 1997, pourrait utilement préparer
cette unification des règles de droit pénal et des
procédures,
Souligne l'intérêt de recourir au mécanisme de la
coopération renforcée, au cas où le dispositif
proposé ne recueillerait pas l'unanimité au sein des Etats
membres,
Souhaite que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, tant de la
Convention sur l'avenir de l'Europe que de la future Conférence
intergouvernementale de 2004.
Devenue résolution du Sénat le 13 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.