Traité France-Allemagne Délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin
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PROJET DE
LOI
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N° 90
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros :
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Article unique
Est
autorisée la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne
portant délimitation de la frontière dans les zones
aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril
2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 288
(2000-2001), Sénat.