N° 130
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
le 7 juillet 2001
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire (E 1405) et sur les propositions de règlements et de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (E 1529).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution, adoptée par la commission des affaires économiques, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 24 et 407 (2000-2001).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire adopté par la Commission européenne le 12 janvier 2000,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (COM [2000] 716; n° E 1627),
Vu le document E 1529 contenant notamment une proposition de règlement relative à l'hygiène des denrées alimentaires,
Considérant que les développements récents de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine renforcent la nécessité de prendre en compte les impératifs de santé publique et appellent une coopération véritable entre les Etats membres et les institutions européennes,
Approuve sans réserve l'objectif poursuivi par la Commission européenne de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs,
Souhaite que la poursuite de cet objectif prenne en compte, dans toute la mesure du possible et sans remettre en cause la sécurité alimentaire, d'autres facteurs légitimes tels que la protection de l'environnement, le maintien des méthodes de production traditionnelles, l'approvisionnement alimentaire des régions soumises à des contraintes géographiques particulières ou la préservation de l'emploi,
Invite en conséquence le Gouvernement :
- à tout mettre en oeuvre pour que l'Autorité alimentaire européenne soit créée dans les délais prévus par la Commission européenne, c'est-à-dire au plus tard en décembre 2001;
- à s'opposer cependant à ce que cette autorité soit investie de la responsabilité de gestion des risques, en particulier du système d'alerte rapide, laquelle doit continuer à relever des institutions européennes;
- à veiller à une représentation satisfaisante des Etats membres et des différents acteurs de la chaîne alimentaire au sein de son conseil d'administration;
- à s'assurer de la cohérence de la politique de communication des risques prévue par la proposition de règlement n° E 1627 ;
- à oeuvrer pour que la liste des produits ne pouvant être utilisés dans la production d'aliments pour animaux soit rapidement mise à jour; à soutenir la Commission européenne dans son projet de substituer à terme à cette liste une liste énumérant limitativement les produits pouvant entrer dans la composition des aliments pour animaux;
- à veiller à ce que le futur règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires contienne une disposition permettant aux Etats, sans remettre en cause la sécurité alimentaire, de prévoir des adaptations pour prendre en considération les exigences propres aux fabrications traditionnelles faites par des petites et moyennes entreprises;
- à défendre, sur la question de l'étiquetage quantitatif des ingrédients, une position qui ne menacerait pas la compétitivité des industries agro-alimentaires européennes, notamment par les risques qu'elle comporterait au regard du secret de fabrication.
Devenue résolution du Sénat le 7 juillet 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.