Suisse
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PROJET DE
LOI
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N° 109
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse
concernant l'interprétation de la Convention relative au service
militaire des double nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange
de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et
dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
19 juin 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 70 (2000-2001), Sénat.