Itinéraire à grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
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N° 90
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PROJET
DE LOI
relatif à la
réalisation
d'un
itinéraire à très grand gabarit
entre
le
port de
Bordeaux
et
Toulouse.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première
lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture après déclaration d'urgence, dont la
teneur suit :
Voir les numéros
:
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2909, 2955 et T.A . 647.
Sénat : 254 et 299 (2000-2001) .
Article 1 er
La
procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être
appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat
des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est
nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement
d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises
du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure
d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au
même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Article 2
Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1 er .
Délibéré en séance publique,
à
Paris, le 16 mai 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET
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