autorisant la ratification de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 564 (1997-1998), 127 et T.A. 42 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1313 et 1530 rect.
Traités et conventions.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1313.