N° 326
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1998
RESOLUTION
ADOPTÉE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (n° E-936),
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros : Sénat : 100, 164 et 307 (1997-1998).
Union européenne.
RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 936,
- demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que le Conseil de l'Union européenne arrête au 30 juin 1998 la date limite pour l'entrée en vigueur de l'accord sur la construction navale négocié dans le cadre de l'OCDE ;
- considère qu'au-delà de cette date, et faute de ratification par tous les pays signataires, le Conseil devra considérer ledit accord comme nul et non avenu ;
- demande au Gouvernement d'envisager la mise en oeuvre d'un nouveau système d'aides à la construction navale; dans l'hypothèse où cet accord entrerait en vigueur dans un proche avenir ;
- demande au Gouvernement, en l'absence de ratification, par tous les pays signataires, de l'accord précité :
• de s'opposer à la disparition automatique des aides au contrat à la date du 31 décembre 2000 ;
• • d'obtenir au sein du Conseil un réexamen du régime des aides à la construction navale en l'an 2000, la suppression éventuelle des aides au contrat ne pouvant être décidée qu'après une analyse approfondie de la situation de la construction navale européenne ainsi que des conditions de concurrence au niveau mondial ;
- demande au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne la réalisation d'une étude évaluant le montant de l'ensemble des aides publiques -directes ou indirectes- accordées à l'industrie de la construction navale dans chacun des Etats membres de l'Union européenne ;
- demande, enfin, que soit rapidement mis à l'étude mécanisme d'incitation fiscale en faveur de la flotte de commerce.
Délibéré, en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 4 mars 1998.
Le Président, Signé : Jean François-Poncet