N° 488
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 1998
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT sur
les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E 1052),
Par MM. Philippe FRANÇOIS, Marcel DENEUX, Jean-Paul EMORINE, Mme Janine BARDOU, MM. Michel BARNIER, Bernard BARRAUX, Georges BERCHET, Jean BIZET, Roland COURTEAU, Désiré DEBAVELAERE, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Jean HUCHON, Jacques de MENOU, Louis MINETTI, Louis MOINARD, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Paul RAOULT, Charles REVET, Roger RIGAUDIÈRE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Union européenne.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après avoir étudié les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune, et compte-tenu des appréciations portées sur ces textes dans le rapport d'information (n° 466 - Sénat -1997/1998) fait au nom de la Commission des affaires économiques par la mission d'information chargée d'étudier l'avenir de la politique agricole commune, les Sénateurs membres de cette mission ont décidé de déposer la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E.1052,
Considérant que la Commission européenne a proposé en juillet 1997 dans le document « Agenda 2000 » et en mars 1998 dans les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune une nouvelle réforme de cette politique ;
Considérant que la France est attachée à la politique agricole commune qui a joué un rôle moteur dans la construction européenne et qui représente aujourd'hui encore la moitié du budget de la Communauté ;
Considérant que la mission d'information relative à l'avenir de la politique agricole commune, constituée au sein de la Commission des Affaires économiques du Sénat, a récemment présenté, dans son rapport n° 466, son analyse de la réforme envisagée et son projet alternatif pour l'avenir de l'agriculture européenne ;
Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que la réforme de la politique agricole commune soit l'occasion de définir une vision moderne et dynamique de l'agriculture européenne à l'aube de l'an 2000;
Estime tout d'abord nécessaire de consolider l'unité du marché commun agricole et :
-rappelle l'importance de la mise en place de l'Euro pour l'agriculture ;
-souhaite l'établissement d'une véritable égalité des conditions de concurrence entre les producteurs européens ;
- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune prenne en compte l'ensemble des productions agricoles, notamment les productions méditerranéennes et celles d'Outre-mer ;
-préconise le développement des débouchés non alimentaires des produits agricoles :
Souligne, ensuite, la nécessité d'une approche de l'agriculture européenne pragmatique et différenciée selon les productions et :
-observe qu'il est nécessaire de renforcer la compétitivité des céréales en baissant raisonnablement le prix d'intervention communautaire ;
-s'inquiète de l'insuffisante prise en compte de l'impératif d'indépendance protéique ;
- appelle à une gestion plus efficace des marchés de la viande
bovine ;
- souhaite que soient préservées les spécificités de la filière laitière ;
Juge, en outre, indispensable de replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme, ce qui suppose entre autres une politique ambitieuse de développement rural -notamment en zone de montagne- et une action réaliste et déterminée en faveur de l'installation déjeunes agriculteurs ;
Demande, enfin, au Gouvernement de veiller à une redéfinition du mode de participation de l'Union européenne aux négociations internationales et :
- propose de dialoguer dans un cadre clairement établi, celui de l'Organisation mondiale du commerce ;
- considère l'harmonisation et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, comme des préoccupations fondamentales.