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N° 508
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 1996.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur la situation
du Crédit foncier de France,
PRÉSENTÉE
Par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
Banques et établissements financiers. - commissions d'enquête - Crédit foncier de France.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Fondé en 1852, le Crédit foncier est aujourd'hui l'une des plus importantes de nos institutions financières spécialisées.
Bien que son capital soit largement diffusé auprès du public et des principaux établissements de crédit et compagnies d'assurance, il assume depuis fort longtemps des missions d'intérêt général, à la demande de l'État en de nombreux domaines.
Ainsi, le Crédit foncier a-t-il participé dans les années cinquante et soixante au développement du logement locatif social dans le cadre de la résolution de la crise du logement issue de la guerre, comme à la politique d'accession sociale à la propriété.
Ainsi, à compter de 1976, il a contribué, malgré un contexte de forte inflation, au développement des programmes PAP, en assurant la gestion des emprunts accordés aux particuliers tout en répondant, notamment dans le courant des années quatre-vingt, au problème du suivi social des accédants confrontés à la déflation salariale et à l'alourdissement de leur endettement.
En 1995, la disparition des prêts PAP au profit des prêts à taux zéro a conduit à une remise en cause de l'action du Crédit foncier.
Malgré cette situation nouvelle, l'établissement de la rue des Capucines s'est placé en position de numéro un sur la distribution de ces prêts, tirant pleinement parti des qualités de son personnel, de l'image positive dont il jouit auprès du public et de la compétence acquise dans la gestion des prêts d'accession sociale.
Cette situation se traduit d'ailleurs dans l'annonce récente du résultat comptable du premier semestre 1996, caractérisé par un bénéfice de 402 millions de francs.
Pour autant, la situation comptable du Crédit foncier est aujourd'hui particulièrement préoccupante.
En effet, le Crédit foncier s'est largement investi ces dernières années dans le secteur de l'immobilier à vocation industrielle et commerciale et a dû, pour le compte de l'exercice 1995, procéder à un provisionnement particulièrement important conduisant à un résultat déficitaire de 15 milliards de francs, absorbant les fonds propres de l'établissement.
Cette situation comptable procède uniquement de ce provisionnement pour créances douteuses.
Pour autant, l'établissement dispose aujourd'hui de réelles capacités de redressement.
Il est aujourd'hui gestionnaire d'en encours de prêts hypothécaires de 400 milliards de francs dans le seul domaine de l'accession sociale.
L'existence du réseau de proximité du Crédit foncier, les synergies qu'il peut développer, notamment avec La Poste, sont autant d'atouts susceptibles de permettre, sur la durée, le maintien et le développement des activités de l'établissement.
Il importe cependant aujourd'hui que toute la lumière soit faite sur les responsabilités de ceux qui ont conduit le Crédit foncier à la crise qu'il connaît aujourd'hui.
La présence de commissaires du Gouvernement au sein du conseil d'administration aurait notamment dû permettre, en cette affaire, que toutes les garanties soient prises pour éviter les errements de gestion constatés.
Aujourd'hui, il semble que le Gouvernement s'oriente dans la voie d'un véritable dépeçage de l'établissement, confiant à la Caisse des dépôts la réalisation d'une offre publique d'achat sur le capital, avant de procéder à la cession de l'encours des prêts d'accession au groupe des sociétés de crédit immobilier, de confier à un établissement public la gestion des autres éléments d'actifs, d'interrompre les activités de production de l'établissement et de voir disparaître la grande majorité des 3 500 emplois existants.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment que d'autres voies doivent être explorées, ainsi d'ailleurs que l'avance l'intersyndicale des personnels de l'établissement qui formule des propositions alternatives dont la presse s'est fait l'écho.
Le Crédit foncier de France est un élément indispensable dans le paysage économique du pays et un outil encore susceptible de répondre, mieux que le marché, à certains besoins collectifs.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
En vertu de l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la situation du Crédit foncier de France en vue notamment :
- d'établir les responsabilités ayant conduit à la situation présente ;
- d'envisager les solutions économiques permettant le maintien et le développement des activités de l'établissement.