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N° 573
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 1994.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( Volume 4, Section III Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B2 - Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) (n°E-263),
Par M. Jacques OUDIN,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne - Budget.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Commission européenne a présenté le 2 mars 1994 une « Initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) » (COM(94) 61 final).
Dans l'exposé des motifs, elle reconnaît que « les Traités ne donnent aucun mandat pour l'élaboration d'une politique urbaine en tant que telle. Le principe de subsidiarité indique en outre que la plupart des politiques destinées à résoudre les problèmes urbains sont conduites de façon la plus appropriée par les États membres et par les villes elles-mêmes ».
Ce constat d'évidence n'a cependant pas empêché la Commission de vouloir s'immiscer dans la politique de la ville, au demeurant particulièrement angoissante. Selon la Commission, une approche communautaire de cette politique pourrait, entre autres, s'exercer par « l'intégration de la dimension urbaine dans la formulation de différentes politiques communautaires, par un dialogue permanent avec les villes et leurs organisations représentatives, en particulier par le biais du Comité des régions nouvellement créé ».
S'il est certainement légitime de se préoccuper de la situation des quartiers en dérive, « zone à forte densité démographique caractérisée par un taux de chômage élevé, un tissu urbain délabré, de mauvaises conditions de logement et un manque d'équipements sociaux » , il est également non moins certain que l'efficacité de l'action décroît d'autant avec l'éloignement du centre de décision : le principe de subsidiarité, s'il doit jouer un jour, ne peut que s'appliquer dans ce domaine.
Les moyens financiers proposés au titre des Fonds structurels (600 millions d'écus sur 5 ans, soit 120 millions d'écus par an - 780 millions de francs pour l'ensemble de l'Union européenne) sont tellement disproportionnés par rapport à l'enjeu que, selon la Commission elle-même, « le nombre de projets susceptibles de bénéficier d'une aide dans le cadre de cette initiative pourrait être de 50 au plus ». Le 3 mai dernier, le Parlement européen, saisi de ce programme, s'est demandé pourquoi devraient en bénéficier seulement les villes d'au moins 100.000 habitants : « Pourquoi ce « chiffre magique » et pas un chiffre inférieur ? » s'est interrogé un député européen.
Le Comité des Régions, au cours de sa troisième session plénière des 16 et 17 mai 1994, a voté un avis favorable assorti d'une recommandation d'augmentation du budget du programme, jugé trop modeste. Le Comité a par ailleurs souhaité que les fonds communautaires attribués au titre d'Urban soient gérés, non par les États, mais directement par les villes.
L'ensemble de ces observations tendent à considérer que ce programme d'initiative communautaire, c'est-à-dire décidé par la Commission et non par le Conseil, conduit à un émiettement supplémentaire des ressources du budget de l'Union, au surplus dans un domaine où devrait jouer totalement le principe de subsidiarité comme le reconnaît elle-même la Commission.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
- Vu l'article 88-4 de la Constitution,
- Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ; (E-263)
- Vu la section III COMMISSION, et plus spécialement le chapitre 2-1405 (Zones urbaines - URBAN) de la sous-section B 2 ;
Demande au Gouvernement de faire respecter le principe de subsidiarité sur cette ligne budgétaire qui apparaît exemplaire des dérives constatées en la matière, et de reporter les crédits correspondants sur le financement des grands travaux d'infrastructures ferroviaires intracommunautaires.