Disponible au format Acrobat (76 Koctets)
N° 131
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, (n° E-153),
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Communautés européennes . Politique agricole commune.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En déposant une proposition de résolution (n° 116) sur la proposition d'acte communautaire n° E-97, relative à « l'octroi d'une aide agri-monétaire », j'avais déploré que le Parlement n'ait été saisi que d'un seul des deux volets du problème agri-monétaire, puisque la proposition de la Commission européenne concernant « l'unité de compte et le taux de conversion à appliquer dans le cadre de la PAC » n'avait alors pas été, quant à elle, soumise aux deux Assemblées dans le cadre de l'article 88-4 de la Commission.
Cette anomalie a maintenant été réparée , puisque ce second texte vient d'être officiellement soumis au Parlement par le Gouvernement sous le n° E-153.
La proposition de résolution n° 116 ne dissocie pas, d'ores et déjà, les deux volets du problème agri-monétaire puisqu'elle insiste avant tout sur les dangers d'une application généralisée du système du « switch over ».
Cependant, cette attitude, justifiée par les circonstances, n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan de la procédure, car elle revient à évoquer deux projets par le biais d'un seul.
J'ai donc souhaité compléter la proposition de résolution n° 116 par la présente proposition de résolution, portant sur la proposition d'acte communautaire n° E-153, pour que la Commission du Sénat saisie au fond puisse -si elle juge utile de leur donner suite- joindre ces deux propositions de résolution et aborder ainsi, le cas échéant, le problème agri-monétaire dans son ensemble dans des conditions de procédure indiscutables.
Sur le fond, la proposition de résolution qui suit a le même but que la proposition de résolution n° 116 qu'elle entend compléter.
Il s'agit :
- d'attirer l'attention du gouvernement sur les graves inconvénients d'une éventuelle application généralisée du système du « switch over », réclamée par l'Allemagne et les Pays-Bas dans le cadre de la discussion de la proposition d'acte communautaire E-153 ;
- d'inviter le Gouvernement à appuyer, sur ce point, l'attitude de la Commission européenne, qui s'oppose au maintien du système du « switch over », du moins sous sa forme actuelle.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune,
Considérant que la proposition n° E-153 tend à modifier le régime agri-monétaire en vigueur afin de tenir compte de la situation nouvelle créée par la crise du système monétaire européen,
Considérant que certains États membres proposent de substituer aux propositions de la Commission une application généralisée du mécanisme dit du « switch over », qui empêcherait toute baisse des prix en monnaie nationale résultant des fluctuations monétaires,
Invite le Gouvernement à soutenir la Commission dans son opposition à l'application du mécanisme dit du « switch over » qui compromettait la réussite de la réforme de la PAC, aggraverait les difficultés pouvant naître d'un éventuel accord au sein du GATT, et entraînerait une dérive des dépenses agricoles de la Communauté.