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N° 64
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur l ' avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - Volume 2 - Section I : Parlement (n° E-115) ,
Par M. Jacques GENTON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Communautés européennes - Budget des Communautés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de budget du Parlement européen pour 1994 comporte, au titre des dépenses d'investissement immobilier et de locations d'immeubles, une ligne de crédits de 18,8 millions d'écus, soit plus de 100 millions de francs, correspondant à l'annuité de location du « bâtiment Dl ».
Le « bâtiment Dl » constitue la première tranche d'un projet immobilier qui doit en comporter trois et vise à doter le Parlement européen de nouvelles installations à Bruxelles. Cette première tranche comprend notamment un hémicycle de 750 places qui a été inauguré lors d'une session additionnelle du Parlement européen les 29 et 30 septembre derniers.
À la suite des critiques suscitées par ce projet, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a décidé de préparer un rapport sur ce sujet. Elle procèdera en outre à une série d'auditions consacrées à la genèse du projet, à sa mise en oeuvre technique, au montage juridique et financier de l'opération et aux procédures administratives retenues pour le mener à bien.
L'importance croissante de cette ligne budgétaire qui, lorsque le projet aura été mené à son terme, représentera 16 % du budget actuel du Parlement européen, risque de remettre en cause la construction prévue d'un nouvel hémicycle à Strasbourg (le Parlement européen dispose de bâtiments propres dans cette ville, mais est actuellement locataire du Conseil de l'Europe pour ce qui concerne son hémicycle). Or, la renonciation à ce projet de construction risquerait fort de constituer une première étape vers un abandon de Strasbourg comme siège du Parlement européen.
D'ores et déjà, le Parlement européen a prévu dix sessions plénières à Strasbourg l'an prochain et quatre sessions additionnelles à Bruxelles alors même que le Conseil européen d'Édimbourg, tenu les 11 et 12 décembre 1992, avait décidé que « le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire. »
Il serait singulier que cette décision se trouve remise en cause un an à peine après avoir été prise.
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C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit que la délégation pour les Communautés européennes m'a chargé de déposer sur le bureau du Sénat :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-115 qui lui a été soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution ;
Considérant que le projet de budget pour 1994 du Parlement européen prévoit une ligne de crédits de 18,8 millions d'écus correspondant à la location d'un immeuble comprenant un nouvel hémicycle situé à Bruxelles ;
Considérant que cette annuité est appelée à croître fortement au fur et à mesure de l'achèvement de nouveaux bâtiments à Bruxelles ;
Considérant que cette évolution est susceptible, à terme, de remettre en cause l'attribution à Strasbourg du siège du Parlement européen ;
Invite le Gouvernement à veiller à ce que les décisions prises lors du Conseil, européen d'Édimbourg et attribuant à Strasbourg le siège du Parlement européen, ne soient remises en cause d'aucune manière.