Habache

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N°252

SÉNAT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur l' accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste,

PRÉSENTÉE

Par MM. Marcel LUCOTTE, Charles PASQUA,

Daniel HOEFFEL et Ernest CARTIGNY,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation,

du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 29 janvier dernier, les Français apprenaient à leur grande stupéfaction que les autorités gouvernementales avaient autorisé l'entrée sur le territoire, en vue de son hospitalisation, de M. Georges Habache, dirigeant d'une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats meurtriers tous condamnés par la France.

Selon la version officielle qui a été développée dès la journée de jeudi, cette décision aurait été prise par un conseiller du Président de la République et plusieurs hauts fonctionnaires qui auraient ainsi commis une grave erreur d'appréciation sur la portée politique d'une telle initiative, raison pour laquelle ils ont été contraints à résigner leurs fonctions.

Cette présentation des faits est trop commode pour permettre un classement sans suite de cette affaire.

Comme un ancien Premier ministre l'a souligné à juste titre, de deux choses l'une, ou bien l'actuel Premier ministre ou les ministres intéressés « savaient » peu ou prou et il leur revenait d'assumer leur propre responsabilité en démissionnant eux-mêmes, ou bien ils n'étaient pas au courant, et c'est encore plus grave, car une telle hypothèse révélerait un dysfonctionnement grave du pouvoir exécutif, certains hauts fonctionnaires prenant seuls des décisions essentielles, de nature purement politique, au lieu et place des membres du Gouvernement.

Les déclarations officielles laissent en fait subsister des zones d'ombre importantes, de graves incertitudes que seule une commission d'enquête parlementaire pourrait lever.

La commission d'enquête qu'il vous est proposé de créer a précisément pour objet d'éclairer le Sénat et l'opinion publique sur les conditions exactes dans lesquelles il a été décidé d'accueillir en France, fut-ce pour des raisons d'ordre humanitaire, le responsable d'une organisation terroriste.

Les travaux de cette commission devraient ainsi contribuer à faire la lumière sur le rôle exact joué par chacun des intervenants, dans le souci d'apporter une réponse aussi claire que possible à la question de savoir si le Premier ministre ou l'un des ministres intéressés ont été préalablement informés de la venue en France de M. Habache ou s'ils ont été purement et simplement tenus à l'écart d'une décision qui ressortissait pourtant à leur compétence.

Par ailleurs, la commission d'enquête serait appelée à déterminer dans quelle mesure le gouvernement a fait une exacte application de la réglementation sur l'entrée des étrangers en France, car il paraît peu contestable que l'accueil du docteur Habache se heurtait à de simples considérations d'ordre public.

Tels sont les motifs qui amènent les auteurs de la présente proposition de résolution à vous soumettre la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, de déterminer la part de responsabilité du Gouvernement et de chacune des personnes ayant concouru à cette décision et de rechercher les mesures à prendre pour éviter le retour d'une telle situation.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.).

A ce titre, la commission d'enquête devra notamment déterminer la part de responsabilité du gouvernement et de chacune des personnes ayant concouru à cette décision. Elle devra également rechercher les mesures à prendre pour éviter le retour d'une telle situation.

Cette commission d'enquête comprend vingt et un membres.