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N°482
SÉNAT
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TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1990-1991 |
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Rattaché pour ordre au procès-verbal au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991 Enregistré à la présidence du Sénat le 16 septembre 1991. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative ,
PRÉSENTÉE
Par M. Geoffroy de MONTALEMBERT,
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République (1),
et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
(1) Ce groupe est composé de : MM. Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Camille Cabana, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Adrien Gouteyron, Paul Graziani, Georges Gruillot, Yves Guena, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM. Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Paul Kauss, Christian de La Malène. Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe. MM. Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger Romani, Maurice Schumann, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Serge Vinçon
(2) Apparentés : MM. Gérard César, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Claude Prourvoyeur, Michel Rufin, André Georges Voisin
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Juridictions administratives |
Commissions d'enquête |
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
A maintes reprises, notre attention a été attirée sur les dysfonctionnements de la justice administrative.
Le rapport de la commission de contrôle chargée d'examiner le fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (rapport Sénat n° 357 de MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis. sénateurs) se réfère à des délais de jugement inacceptables aux différents degrés de la justice administrative.
La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France par un arrêt du 24 octobre 1989, pour avoir mis quatre ans à juger une requête.
Deux raisons à cela : l'insuffisance des effectifs et l'accroissement du contentieux.
Devant la gravité d'une situation qui met en cause le fonctionnement de la justice administrative, il importe que notre Haute Assemblée constitue une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur le fonctionnement des tribunaux administratifs et d'apprécier, afin de réduire le contentieux, si les modes de règlement amiable des litiges mettant en cause les organismes investis d'une mission de service public sont actuellement satisfaisants.
Il nous est apparu, notamment, que certains textes, comme le décret n° 80-974 du 4 décembre 1980 instituant des comités de règlements des dommages mettant en cause la responsabilité de l'État et de ses établissements publics, n'étaient pas appliqués.
Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons d'adopter cette proposition de résolution et de bien vouloir procéder à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article premier.
En application l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par la loi n° 91-698 du 20 juillet 1991, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les conditions de fonctionnement de la justice administrative et sur l'efficacité des moyens actuellement mis en oeuvre pour désencombrer le contentieux.
Art. 2.
Cette commission est composée de vingt-et-un membres.