Disponible au format Acrobat (26 Koctets)
N°377
SÉNAT
|
PREMIERE SESSION EXTRA ORDINAIRE DE 1986-1987 |
|
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987. Enregistré à la présidence du Sénat le 17 juillet 1987 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986,
PRÉSENTÉE
Par MM. André DUROMEA, Louis MINETTI, Robert VIZET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Henri BANGOU,
Sénateurs.
(Renvoyée a la commission du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.)
_______________
Politique économique et sociale. -- Actions - Banques et établissements financiers - Commissions d'enquête - Entreprises publiques - Privatisations - Secteur public
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Il apparaît de plus en plus clairement qu'à travers les opérations de dénationalisation engagées par les lois du 2 juillet et du 6 août 1986, le Gouvernement brade des entreprises publiques et vend le patrimoine de la nation à des intérêts privés pour des prix très inférieurs à leur valeur réelle.
Lors de l'opération de vente, la commission d'évaluation a systématiquement fixé un prix inférieur à la valeur de l'action afin de rendre plus attractive l'opération de dénationalisation.
La vente de 11 % du capital d'Elf-Aquitaine a eu lieu à 305 F l'action qui au 11 juin 1987 était cotée 369 F.
Pour Saint-Gobain le prix de vente était de 310 F l'action qui valait 420 F le 11 juin 1985, soit une hausse de 35 %.
L'action Paribas a été mise en vente à 405 F et cotait 480 F le 11 juin, soit 18 % de hausse.
La Sogenal, la Banque de travaux publics, le Crédit commercial de France
18 %, 28 % d'appréciation sur l'évaluation pour le moins conservatrice fixée lors de l'O.P.V.
La C.G.E. vendue 290 F cotait 326 F toujours le 11 juin soit 12 % de progression et Havas à la même date avait gagné 8,4 % sur sa valeur d'émission.
Cette augmentation systématique des actions des sociétés privatisées est à rapprocher du mouvement général de la Bourse de Paris qui, elle, se retrouve à peu près à son niveau du début de l'année.
Il faut ajouter les commissions et frais de traitement versés par l'Etat aux banques à titre prétendument de garantie pour mener à bonne fin les opérations de privatisation et qui se chiffraient par exemple à plus de 500 millions de francs pour Paribas, opération pourtant dépourvue du moindre risque.
Cette politique antinationale conduit à accentuer le déclin et la dépendance de notre pays à travers la constitution de blocs de contrôle où quelques grandes sociétés françaises et étrangères s'octroient au moindre coût des avantages considérables. Ces opérations ont lieu dans le secret sans la moindre transparence et information de l'opinion publique.
L'Etat prétend animer ainsi l'attrait d'un actionnariat populaire. Mais la vérité c'est que ces milliards qui passent de la nation au privé, c'est l'immense majorité des salariés qui en supportent les conséquences.
Sans ces moins-values, l'Etat aurait disposé des sommes permettant par exemple d'éviter de mettre à la charge des contribuables modestes le déficit de la sécurité sociale.
C'est pourquoi devant cette situation, les sénateurs communistes qui se prononcent pour l'arrêt des privatisations et le retour à la nation de toutes les entreprises privatisées estiment nécessaire que le Sénat constitue une commission d'enquête composée à la représentation proportionnelle des groupes afin d'examiner les conditions dans lesquelles a eu lieu cette braderie du patrimoine national.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Est instituée conformément à l'article 11 du règlement du Sénat, une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont eu lieu depuis le 6 août 1986 les opérations de dénationalisation des entreprises et banques du secteur public.
La commission déterminera notamment :
1. les responsabilités dans la fixation de prix de vente des actions inférieurs à leur valeur réelle ;
2. les conditions dans lesquelles les blocs de contrôle des entreprises dénationalisées ont été fixés et au bénéfice de quelles sociétés françaises et étrangères.
Elle proposera en conclusion tous moyens permettant de mettre fin à la braderie du patrimoine national.