Disponible au format Acrobat (24 Koctets)
N° 23
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 1983.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme .
PRÉSENTÉE
Par MM. Charles PASQUA et Jacques LARCHÉ,
Sénateurs
________
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Sécurité publique . -- Police - Terrorisme.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Malgré les dispositions prises depuis quelques mois par les pouvoirs publics, les activités terroristes en France, bien loin de décroître, connaissent une recrudescence inquiétante.
Dans la plupart des pays qui nous entourent la lutte anti-terroriste a entraîné une rationalisation administrative et une centralisation hiérarchique du commandement qui ne semble pas être intervenue dans notre pays.
D'autre part certains services spéciaux ont été créés sans qu'on ne connaisse exactement ni leur structure ni leur rôle, ni les moyens mis à leur disposition, ni l'autorité hiérarchique légale à laquelle ils sont soumis.
Instruit de ce que le terrorisme a toujours pour but ultime de renverser la démocratie ou d'attenter à l'unité nationale, et connaissant l'attachement du Sénat pour ces valeurs fondamentales menacées qui concourent, avec la protection des personnes et des biens, au maintien de la paix civile, nous pensons souhaitable de proposer à la Haute Assemblée la création d'une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité, engagés dans la lutte contre le terrorisme.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme.
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme.
Art. 2.
Cette commission est composée de vingt et un membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.