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N° 51
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 octobre 1982.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une Commission d'enquête sur les bureaux d'études agissant pour le compte des collectivités locales.
PRÉSENTÉE
Par M. Charles PASQUA et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République (1), apparentés (2) et rattachés administrativement (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation,
du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)
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(1) Ce groupe est composé de : MM. Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Jacques Delong, Marcel Portier, Lucien Gautier, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo (Ardèche), Marc Jacquet, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Legrand, Maurice Lombard, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Roger Moreau, Jean Natali, Paul d'Ornano, Sosefo Makape Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Georges Repiquet, Roger Romani, Maurice Schumann, René Tomasini, Jacques Valade, Edmond Valcin.
(2) Apparentés : MM. Yvon Bourges, Raymond Brun, Paul Malassagne.
(3) Rattachés administrativement : MM. Marc Bécam, Louis Souvet.
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Collectivités locales. Bureaux d'étude - Commission d'enquête.
Mesdames et Messieurs,
L'explosion économique qui s'est déroulée sous nos yeux de 1968 à 1975 a eu pour effet de donner au développement urbain de notre pays une impulsion que les Français peuvent regretter aujourd'hui.
Cette expansion a revêtu des formes multiples mais celle qui a le plus marqué le pays est incontestablement l'amélioration des conditions de vie des Français. Celle-ci s'est traduite principalement par le développement de nos villes dont le tissu urbain s'est considérablement développé.
Cette évolution qui répondait à l'explosion des besoins a été assurée par la mise en place de nombreux mécanismes financiers plus ou moins maîtrisés.
L'inadaptation des structures administratives a accentué le phénomène ; les règles de la gestion de l'État ou des Collectivités territoriales n'ont pu être utilisées, s'agissant de réalisations ne relevant pas expressément de leurs compétences.
Il en est résulté la multiplication de structures hybrides où existaient les représentants de la puissance publique et ceux du secteur privé. Ce fut la floraison des sociétés d'économie mixte.
Ce phénomène s'est traduit par une profonde évolution de l'action étatique. Plus que l'État, ce sont les 36 000 communes, les 100 départements et les 26 régions qui ont essayé de résoudre les problèmes de la vie quotidienne des Français.
Sur le plan juridique, cette explosion s'est hélas ! traduite par la superposition des structures et des procédures relatives au développement urbain et à la construction.
La superposition des structures et des procédures.
Certaines ont pu être introduites par le Parlement. La plupart n'ont été que le résultat d'initiatives souvent désordonnées des Ministères et des Services. Cette superposition de réformes s'est plus particulièrement développée en matière d'urbanisme où ont coexisté la floraison de réglementations nationales et, au niveau local, l'élaboration des documents dont la complexité a été le résultat d'une intervention prépondérante des services de l'État.
Dans cette accumulation de règlements, certains domaines d'activités ont été négligés, en particulier ceux qui concernent les bureaux d'études. La légitimité de l'intervention de ces organismes n'est pas en cause. Des études de développement urbain supposent une appréciation globale à la fois de conséquences économiques, sociales, culturelles, etc. La structure de ces bureaux d'études n'a pas été non plus, contrairement à ce que trop souvent on entend dire, uniforme. Il y a des entreprises privées, mais également des bureaux d'études publics et même des bureaux d'études exclusivement composés de fonctionnaires d'État. La réalisation de certaines études (Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - O. R. E. A. M.) a été imposée par le législateur. En fait, le droit à beaucoup d'égards s'est trouvé en retard par rapport à la réalité. Il ne faut pas s'en offusquer ; telle est la rançon de l'initiative et des périodes de forte expansion. Il ne convient pas aujourd'hui de le regretter.
Mais, la période passée, si elle a facilité les initiatives, a pu autoriser certains abus. Telle est la rançon de la liberté. Ces abus doivent néanmoins être dénoncés.
Contrôle de l'utilisation de l'argent public.
Les activités de ces bureaux d'études, qu'il s'agisse de bureaux d'études de l'État, des collectivités locales ou des organismes semi-publics de construction et d'aménagement, sont toujours financés très largement par les budgets de ces différentes institutions.
Il s'agit donc bien d'une utilisation de ressources financières provenant soit de l'État, soit des Collectivités locales. Il appartient au Sénat, au titre du contrôle parlementaire de l'emploi des fonds publics, de veiller au bon emploi des sommes ainsi utilisées.
Le souci des signataires de la présente proposition de résolution n'est pas d'engager une chasse aux sorcières ; ce qui les intéresse, ce ne sont pas des combats d'arrière-garde, mais de poser des jalons pour l'avenir. Ils veulent apporter un corps de règle clair qui, à l'avenir, interdise le retour aux errements passés.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de créer une Commission d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance du 20 novembre 1958.
Cette initiative, qui est la première du genre depuis l'entrée en vigueur de la politique de décentralisation voulue par le Gouvernement, s'inscrit cependant dans la tradition du Sénat au titre de son rôle de Grand Conseil des Communes de France.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une Commission d'enquête de vingt et un membres.
Cette Commission est chargée d'enquêter sur les relations entre les bureaux d'études e ont t les Municipalités pour lesquelles ils travaillent.