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N° 389
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1980-1981
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 septembre 1981.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides publiques reçues de l'État et des banques par les grandes sociétés du textile et del' habillement et notamment par le groupe Willot.
PRÉSENTÉE
Par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, et pour avis, en application de l'article 11 du Règlement, à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale).
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Habillement, cuirs et textiles. - Commissions d'enquête et de contrôle - Willot (Groupe)
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'annonce de la mise en règlement judiciaire de Boussac-Saint-Frères constitue un nouveau coup porté à l'industrie textile française, une grave menace pour l'emploi de vingt mille travailleurs.
L'objectif du groupe Willot est d'achever le démantèlement des entreprises reçues pour rien de la société Boussac et de se désengager de secteurs qui n'entrent plus dans leur stratégie industrielle.
Cette affaire est révélatrice de la crise qui touche toute l'industrie textile française.
Ainsi la régression de l'industrie textile-habillement s'est particulièrement accélérée durant la dernière période. La production a reculé en volume de 4,5 % en 1980 dans le textile et de 10 % dans l'habillement. Le recul de l'industrie cotonnière a même été plus important. Il a atteint 15 % en novembre 1980 par rapport à la même époque de 1979.
Durant l'année 1980 c'est plus de 5 % des 600.000 salariés de ce secteur (textile-habillement) qui ont perdu leur emploi. En dix ans cette branche a été mutilée de plus de 200.000 emplois. Ce secteur est caractérisé, en outre, par les très bas salaires des travailleurs.
Le groupe Rhône-Poulenc qui détient le quasi-monopole des textiles chimiques a supprimé 2.000 emplois en 1980. 4.000 autres suppressions sont programmées dont 2.700 devraient intervenir avant juillet 1981.
Pendant le septennat de Giscard d'Estaing ce groupe sera passé de 17.400 salariés au 1 er janvier 1975 à 8.148 fin 1980 et à 4.000 s'il réussit à mettre en oeuvre son nouveau plan de licenciements qui aurait les plus graves répercussions pour toute la branche textile-habillement.
Durant la même période combien d'emplois ce groupe a-t-il maintenus à l'étranger, quel est le montant réel des aides publiques ?
Les gouvernements Chirac et Barre ont encouragé ces redéploiements à l'étranger et les pratiques liquidatrices des affairistes.
L'exemple le plus significatif est sans doute la gestion des Willot spécialistes des transactions spéculatives.
Ce groupe fonde sa prospérité sur les opérations immobilières et l'apport des fonds publics sans contrôle.
Le groupe ne donnant pas de compte consolidé entretient la confusion sur ses opérations financières internes.
Cette gestion inadmissible était pourtant connue des pouvoirs publics lorsqu'au dernier moment le Gouvernement préférait Willot à Biderman pour reprendre l'empire Boussac.
L'empire Boussac leur avait été cédé il y a quelques années avec l'appui du gouvernement Barre. Dans ses attendus le tribunal de commerce estimait que le groupe Willot assurait dans les meilleures conditions le maintien de l'emploi. Le parti communiste français et ses élus avaient dénoncé la scandaleuse opération financière du pouvoir qui cédait une des premières sociétés textiles de notre pays à un groupe connu pour ses opérations financières spéculatives.
Les conditions de cette transaction demeurent floues. On ne connaît toujours pas aujourd'hui tous les avantages consentis par l'Etat et les banques nationalisées de ce groupe.
Depuis, les frères Willot ont supprimé près de 6.000 emplois, refusé d'investir dans des activités pour lesquelles ils avaient reçu des aides financières de l'Etat. Ils entendent aujourd'hui obtenir des pouvoirs publics un nouveau soutien financier et l'autorisation de restructurer la firme selon un plan qui ne peut que supprimer de nouveaux emplois.
Cette politique spéculative et de régression de la production en France conduit certaines régions à une situation économique et sociale dramatique. Ainsi dans le Nord-Pas-de-Calais plus de 20 % des emplois ont été supprimés en six ans (de 1973 à 1979). Dans la région Rhône-Alpes, en cinq ans (avril 1975, avril 1980), 35 % des emplois des cinq principales branches de textiles naturels ont disparu.
Dans d'autres départements, comme les Vosges, l'Aube, la Loire, la Somme, la disparition des industries textiles signifie la liquidation de la structure industrielle de ces régions déjà gravement affectées par la désindustrialisation et le recul de l'agriculture.
Le recul de la production, l'effondrement de l'emploi se traduisent par une aggravation de la dépendance nationale.
L'affaire Willot est révélatrice de certaines pratiques du pouvoir giscardien qui n'hésitait pas à faire financer le développement à l'étranger de grands groupes privés sans aucune garantie pour le maintien de l'emploi et la croissance de l'activité du textile en France.
L'opération du groupe Willot, le chantage à l'emploi qui la sous-entend pour obtenir de nouveaux crédits de l'Etat et des banques constitue une accélération de la politique de démantèlement des industries textiles et de l'habillement. C'est aussi un acte inadmissible de pression à l'encontre des travailleurs comme du Gouvernement.
Le Sénat se doit d'exprimer sa condamnation de telles pressions sur les pouvoirs publics et de créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur les conditions dans lesquelles les grands groupes du textile et notamment le groupe Willot, ont pu bénéficier dans les années passées d'un financement public de l'Etat qu'ils ont utilisé pour des implantations à l'étranger et non pour le maintien de l'emploi et le développement de la branche textile et habillement en France.
Dans ses conclusions, la Commission présentera les moyens de mettre fin à de telles opérations spéculatives et fera des propositions pour créer et produire français dans le textile et l'habillement, relancer le marché intérieur, limiter les importations afin de satisfaire les besoins réels des consommateurs, assurer le développement économique, régional et garantir l'emploi.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de 21 membres chargée de faire toute la lumière sur les aides publiques reçues de l'Etat et des banques par les grandes sociétés du textile et de l'habillement et notamment par le groupe Willot.
Elle présentera des propositions pour mettre un terme aux agissements spéculatifs et au démantèlement des industries textiles et de l'habillement en France.