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N° 194
SÉNAT
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1979-1980
Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mars 1980.
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 21 mars 1980.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone « David » dans les départements d'outre-mer.
PRÉSENTÉE
Par Mme Rolande PERLICAN, M. Marcel GARCAR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON,
Sénateurs.
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(Renvoyée à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation,
et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement
et d'Administration générale en application de l'article 11 du Règlement).
Départements d'outremer (D.O.M.). -- Calamités - Commissions d'enquête et de contrôle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les détournements de fonds publics dans la mise en oeuvre des mesures du Conseil des ministres du 19 septembre 1979, portant sur l'indemnisation des victimes du cyclone David, constituent un véritable scandale.
La situation des ouvriers agricoles des Antilles, et en particulier ceux de la culture de la banane après le cyclone, est dramatique.
L'indemnisation des exploitants agricoles et notamment le versement de 4.500 F par hectare de bananes pour reconstituer leurs plantations impliquait le maintien de l'emploi dans l'exploitation.
Or, il apparaît que des employeurs, notamment dans les grandes propriétés, perçoivent cette indemnité forfaitaire par hectare et licencient néanmoins de nombreux travailleurs.
Rarement, sinon jamais, ces ouvriers agricoles n'avaient été confrontés à une situation aussi grave qui risque de déboucher sur le chômage total et définitif pour un grand nombre d'entre eux.
Cette situation est le fruit de l'application méthodique par les grands planteurs de bananes, avec l'aide financière du Gouvernement, de la politique dite de « diversification agricole ». A la Martinique, la banane était cultivée avant le cyclone David sur environ 10.300 hectares et elle employait environ 10.000 ouvriers. Et la grande propriété domine ce secteur.
Les gros propriétaires ont estimé que leur taux de profit dans la banane risquait de baisser dangereusement si la production n'était pas ramenée à 230.000 tonnes, et si l'exploitation n'était pas « rentabilisée » par l'allégement de la main-d'oeuvre.
Le cyclone David , en détruisant la quasi-totalité de la production le 29 août 1979, leur a fourni l'alibi qu'ils attendaient.
Peu après le cyclone, les gros propriétaires ont mis au point et ont commencé à appliquer leur plan de liquidation de l'emploi.
Les propriétaires reçoivent ou recevront, en plus de millions de la « diversification », d'autres millions pour la reconstitution de leurs plantations détruites par le cyclone.
Dans la pratique, les gros propriétaires sont en train d'encaisser 4.500 F par hectare de bananes pour reconstituer leurs plantations, mais cela ne les empêche pas de licencier massivement. Un propriétaire qui a 100 hectares de bananeraie (chiffre qui n'a rien d'exceptionnel) touche ainsi 450.000 F, soit 45 millions de centimes.
Une telle pratique conduit en fait à un véritable détournement de fonds publics. Les gros propriétaires reçoivent des millions de l'Etat et ils poursuivent des licenciements abusifs, opérés sans préavis ni indemnités à l'encontre d'ouvriers qui, quelquefois, travaillaient depuis plusieurs dizaines d'années dans l'exploitation.
Cette situation scandaleuse soulève une vive émotion dans la population.
Sur l'initiative des conseillers généraux communistes, le Conseil général de la Martinique demande la création d'une commission mixte de conseillers généraux, de représentants des organisations syndicales les plus représentatives et de fonctionnaires de la Direction départementale du travail pour recenser la liste des salariés licenciés pour motifs économiques afin de vérifier dans chaque exploitation ceux des employeurs qui auraient méconnu les dispositions légalement prises en vue du maintien de l'emploi.
Il y a de surcroît des retards importants dans le versement de l'allocation exceptionnelle de chômage de 700 F par mois pour les ouvriers agricoles privés provisoirement d'emploi. Or, ces prestations modestes sont les seuls revenus des familles concernées.
C'est pourquoi il est nécessaire que la représentation nationale exerce son contrôle sur les conditions dans lesquelles les fonds publics ont pu être détournés à des fins de spéculation privée, qu'elle vérifie l'application des décisions prises pour l'indemnisation des exploitants agricoles et dénonce l'injustice que constituent les licenciements abusifs des ouvriers agricoles.
La commission d'enquête dont les sénateurs communistes demandent la création pourra se rendre dans les départements d'outre-mer concernés afin d'auditionner les intéressés. Elle devrait également présenter en conclusion des propositions pour que soit assuré à l'avenir le caractère démocratique de la distribution des indemnités et pour que l'emploi des salariés soit garanti.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est créé conformément à l'article 11 du Règlement une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les départements d'outre-mer. Elle vérifiera si le versement des indemnisations de 4.500 F par hectare a bien été assorti de la garantie de l'emploi et dénoncera les abus.
Elle présentera en conclusion des propositions tendant à :
1° créer des structures démocratiques permettant le recensement et l'indemnisation équitable des victimes et assurant que l'octroi des indemnités aux exploitants agricoles soit assorti dans tous les cas du maintien de l'emploi pour les salariés ;
2° garantir que les fonds publics ne seront pas détournés à des fins de spéculation privée.