Disponible au format Acrobat (27 Koctets)
N° 190
SÉNAT
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1979-1980
Rattachée pour ordre au procès-verbal de la
séance du 12 mars 1980
Enregistrée à la
Présidence du Sénat le 18 mars 1980.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes,
PRESENTÉE
Par M. Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Louis MINETTI, Bernard HUGO et les membres du groupe communiste (1) et apparenté (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la Commission des affaires économiques et du plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale en application de l'article 11 du Règlement)
__________________________________________________________________________________________________________
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidart, MM. Serge Boucheny, Raymond Dumont, Jacques Eberhard, Gérard Ehlers, Pierre Gamboa, Jean Garcia, Bernard Hugo, Paul Jargot, Charles Lederman, Fernand Lefort, Anicet Le Pors, Mme Hélène Luc, MM. James Marson, Louis Minetti, Jean Ooghe, Mme Rolande Perlican, MM. Marcel Rosette, Guy Schmaus, Camille Vallin, Hector Viron.
(2) Apparenté : M. Marcel Gargar.
________
Pollution (mer). -- Commissions d'enquête et de contrôle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 16 mars 1978, l'échouement de l' Amoco Cadiz au large de Portsall était à l'origine d'une catastrophe sans précédent.
Des kilomètres de côtes bretonnes étaient gravement pollués. Des dommages irréparables étaient causés portant de graves préjudices à la population, mettant en péril la flore et la faune de cette région.
Deux ans après, jour pour jour, le 7 mars 1980, le Tanio, pétrolier malgache, se brisait en deux ; l'avant du pétrolier coulant avec environ 13 000 tonnes de fuel au large de l'île de Batz, 7 000 tonnes environ se répandant sur les côtes.
Après le Torrey Canyon, en 1967, l'Olympic Bravery, en janvier 1976, le Bohlen, en octobre 1976, l' Amoco Cadiz, en 1978 et le Gino, en 1979, le problème de la prévention de tels sinistres aux si graves conséquences pour les marins et les côtes bretonnes se trouve à nouveau posé.
En effet, deux ans après l'échouement de l' Amoco Cadiz, on évalue à 260 000 tonnes la mortalité de la faune sur les 250 kilomètres de côte les plus touchés.
Par voie de conséquence, l'impact sur les activités économiques de la région (tourisme, pêcherie) est considérable.
Les Bretons n'admettent pas que leurs côtes deviennent l'égout et le cimetière des pétroliers.
Avec les fédérations bretonnes du P. C. F., ils exigent que l'on en finisse avec la complaisance manifestée par le pouvoir à l'égard des compagnies pétrolières, que les mesures d'urgence soient prises pour nettoyer ce qui est déjà souillé et empêcher la pollution de se poursuivre.
Tout doit être fait notamment pour sauver l'île de Bréhat « l'île aux fleurs » ainsi que les élevages de crustacés et de saumons déjà atteints.
Les pouvoirs publics, d'ailleurs, portent une grave responsabilité dans l'importance des dégâts. En effet, dès le lendemain du naufrage, un communiqué officiel affirmait : « II n'y a aucun risque de pollution », et le plan Polmar-Terre ne fut déclenché que cinq jours plus tard.
Cette attitude de dissimulation de la réalité à l'égard de la population et des élus locaux est intolérable.
Elle ne peut que révéler l'embarras des pouvoirs publics qui ont programmé pour la lutte contre la pollution maritime par hydrocarbure des crédits budgétaires représentant seulement 10 à 15 % des propositions minimales faites par la commission sénatoriale d'enquête. De plus, cette attitude est l'opposé de l'aspiration à l'information et à la démocratie qui marque notre époque.
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste et apparenté propose que soit créée une commission d'enquête qui informera le Sénat sur les décisions et moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics lors du naufrage du Tanio ainsi que les décisions et moyens mis en oeuvre pour appliquer les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale afin de tenter au plan international de diminuer les dangers résultant du trafic pétrolier et de doter la France d'un système de protection efficace.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'examiner :
1° Les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors du naufrage récent d'un pétrolier au large des côtes bretonnes ;
2° Les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises pour appliquer les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale créée le 27 avril 1978 afin de tenter au plan international de diminuer les dangers résultant du trafic pétrolier et de doter la France d'un système de protection efficace.