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N°32
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980
Annexe au procès-verbal de la séance du 24
octobre 1979
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête pour déterminer les personnes physiques ou morales françaises ayant reçu des fonds de la République fédérale allemande à l'occasion de la campagne menée par ce pays sur les interdits professionnels ,
PRESENTÉE
Par Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Marcel GARGAR, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Hector VIRON,
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement
et d'Administration générale en application de l'article 11 du Règlement)
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Propagande étrangère . -Libertés publiques - République fédérale d'Allemagne - Commissions d'enquête et de contrôle
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans une réponse à un parlementaire du Bundestag en date du 20 avril 1979, le porte-parole du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a donné des précisions sur la campagne menée à travers les pays du Marché commun par le Gouvernement du Chancelier Schmidt pour atténuer les effets des interdits professionnels qui dans ce pays, interdisent, comme on le sait, pour délit d'opinion, la fonction publique aux citoyens exprimant des opinions communistes, progressistes ou simplement démocratiques.
Le porte-parole du Gouvernement fédéral a indiqué que, depuis 1972, des crédits importants ont été débloqués pour organiser cette campagne en France sous forme de contacts avec les publicistes et des hommes politiques. La dépense a atteint 700 millions d'anciens francs pour la seule année 1978.
Le Gouvernement français, connaissant l'existence de ce financement étranger qui porte atteinte à notre indépendance et à la moralité publique, n'a rien dit,
On peut légitimement se demander s'il connaît les noms de ceux qui ont bénéficié de ces largesses et si un lien existe entre cette campagne et l'initiative d'un parlementaire de la majorité réclamant l'extension en France des interdits professionnels.
Interrogé sur ce problème qui met directement en cause l'indépendance nationale, lors de la séance des questions d'actualité du 31 mai, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères a prétendu -- en contradiction avec la déclaration du porte-parole du Gouvernement de la R.F.A. -- que ces sommes étaient utilisées pour faire connaître la R.F.A. à l'étranger au point de vue touristique et culturel. Il a exprimé ainsi le refus du Gouvernement français d'intervenir auprès du Gouvernement fédéral allemand afin d'y mettre un terme.
Il s'agit d'un problème extrêmement grave qui touche directement l'exercice des libertés fondamentales : l'indépendance des responsables politiques français à l'égard des pressions d'un Etat étranger, et la liberté d'opinion et d'expression dans les administrations.
C'est pourquoi les sénateurs communistes estiment indispensable, afin que la démocratie soit garantie, que le Sénat crée une commission d'enquête pour déterminer quelles personnes physiques ou morales françaises ont bénéficié des fonds versés par la République fédérale allemande.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de vingt et un membres pour déterminer les personnes physiques ou morales françaises ayant reçu des fonds de la République fédérale allemande à l'occasion de la campagne menée par ce pays sur les interdits professionnels.