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N° 263
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 1979. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation,
PRÉSENTÉE
Par MM. Charles LEDERMAN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR,
Sénateurs.
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{Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation,
du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale) 1 ( * )
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les imposantes manifestations populaires organisées par la C. G. T., le vendredi 23 mars, ont montré par leur ampleur, leur dignité, la volonté profonde des travailleurs de s'opposer au démantèlement de leurs entreprises, de défendre leur emploi en même temps que l'indépendance nationale. La marche sur Paris des sidérurgistes a été, de ce point de vue, exemplaire.
Mais les provocations organisées minutieusement et d'ailleurs connues à l'avance ont tenté de faire dégénérer cette démonstration de force tranquille.
De violents affrontements ont eu lieu et le sang-froid des organisateurs, de leur service d'ordre comme celui des manifestants, a permis d'éviter fort heureusement des incidents plus graves.
Des policiers en civil étaient présents parmi les « casseurs », comme l'ont prouvé les organisations syndicales en prenant l'un d'eux sur le fait.
Le Ministre de l'Intérieur ne peut nier les faits qui ont indigné de nombreux policiers chargés du service d'ordre, notamment certains aspects du dispositif adopté et des consignes données qui aboutissaient à des lenteurs calculées favorisant les agressions des casseurs.
De tels incidents qui se renouvellent à chaque manifestation témoignent d'une volonté délibérée de provocation dont l'origine doit être recherchée. La facilité avec laquelle se regroupent et opèrent les provocateurs casqués, armés et bottés, la présence des policiers dans leurs rangs témoignent, pour le moins, d'une complicité organisée par le pouvoir.
Ces désordres prémédités ont à l'origine pour objet de créer une atmosphère de peur, de tenter de mettre en cause le droit de manifestation. Ils portent atteinte à la liberté des citoyens. Des commerçants, des artisans, des automobilistes victimes des dépradations des casseurs se plaignent, avec raison, de n'être pas protégés et demandent le remboursement rapide et intégral des dommages subis. Il faut faire la lumière sur l'origine de ces provocations.
C'est une question de salubrité, de propreté de la vie publique, c'est une exigence de la démocratie.
C'est pourquoi le groupe communiste demande la constitution d'une commission parlementaire d'enquête chargée d'établir toute la vérité sur ces graves questions.
La création d'une commission d'enquête sur les provocations se justifie d'autant plus que le Président de la République a aujourd'hui la prétention exorbitante de s'attaquer au droit de manifestation, c'est-à-dire de mettre en cause une liberté démocratique fondamentale garantie par la Constitution.
Il s'agit d'une attitude d'autant plus intolérable que le Gouvernement dispose de tous les moyens pour empêcher le développement des actes de violence qui sont le fait d'éléments parfaitement connus de lui.
Les travailleurs, les démocrates ne peuvent que condamner l'agression du pouvoir personnel contre la liberté de manifestation.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur l'origine des provocations qui mettent en cause le plein exercice du droit de manifestation et la sécurité des personnes et des biens.
* 1 - Ordre public . -- Commission d'enquête et de contrôle - Manifestations.