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N° 524
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978.
Enregistré à la présidence du Sénat le 7 août 1978
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à instituer une Commission d'enquête sur les problèmes posés par le conflit opposant les contrôleurs de la navigation aérienne aux pouvoirs publics ,
PRÉSENTÉE
Par M. Charles PASQUA,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Commission des Affaires économiques et du Plan et, pour avis, à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale en application de l'article 11 du Règlement.)
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Transports aériens - Commissions d'enquête et de contrôle - Conflits du travail - Pouvoirs publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des dernières années, plusieurs conflits ont opposé les fonctionnaires chargés du contrôle de la navigation aérienne aux pouvoirs publics.
Chacun de ces conflits s'est traduit par une gêne considérable occasionnée aux passagers des compagnies aériennes, par l'attente exaspérante imposée aux usagers pendant des heures, voire des jours, par l'encombrement des aéroports et par une perte importante pour l'économie et pour les compagnies aériennes, notamment pour les compagnies nationales, enfin pour les aéroports.
La loi du 2 juillet 1964 dotant les contrôleurs de la navigation aérienne d'un statut spécial et revalorisant leur carrière les avait privés du droit de grève. Compte tenu de leurs écrasantes responsabilités et du caractère essentiel de leur fonction, puisque sans eux il n'est pas de trafic aérien possible, cette limitation du droit de grève pouvait laisser espérer que des difficultés analogues à celles décrites ci-dessus ne se reproduiraient plus.
Des incidents se produisirent cependant en 1973 sans que toutes les conséquences en aient été tirées pour les pouvoirs publics.
Or, cette année les contrôleurs de la navigation aérienne des quatre centres de contrôle d'Aix-en-Provence, d'Athis-Mons, de Bordeaux et de Brest, après s'être livrés à quelques actions sporadiques au cours des semaines précédentes, ont choisi la période du 28 juillet au 2 août pour déclencher une action nationale et concertée. Celle-ci est la plus chargée, car elle voit se croiser les vacanciers de juillet qui rentrent et ceux d'août qui partent.
Cette action, baptisée « grève du zèle », a eu pour résultat d'immobiliser dans les aéroports français des milliers de passagers, sans aucun respect pour les normes de sécurité ou de salubrité. Le plus souvent, ils ont été livrés à eux-mêmes et laissés sans information. De plus, les retards enregistrés dans les mouvements aériens ont été considérables puisqu'ils ont pu atteindre plusieurs jours pour certains vols.
Les conséquences de cette action ne peuvent être imputées aux seuls contrôleurs de la navigation aérienne. Il semble, en effet, que ceux-ci aient prévenu le Gouvernement, et notamment le Ministère de tutelle, de leur intention d'engager ce mouvement, mais que les pouvoirs publics, tant au niveau du Ministère que des organismes chargés de diriger les aéroports, ainsi que les responsables des compagnies aériennes n'aient pris aucune mesure pour pallier les effets désastreux mais pourtant facilement prévisibles de cette grève du zèle.
Ainsi, la loi a été bafouée, l'intérêt légitime des passagers délibérément sacrifié, l'économie nationale éprouvée, sans parler des conséquences ressenties dans tous les aéroports européens par des dizaines de milliers de passagers, et du tort porté, dans l'opinion publique européenne, à la réputation et à l'image de la France.
Rien ne prouve que de tels événements ne puissent se reproduire. Dans ces conditions, il apparaît indispensable de savoir clairement à qui incombe la responsabilité de ces événements et de proposer au Sénat les mesures législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est constitué une Commission d'enquête de vingt et un membres, recevant pour mission de :
1° Enquêter sur les conditions dans lesquelles les contrôleurs de la navigation aérienne des quatre grands centres de contrôle régionaux ont engagé et conduit, du 14 juillet au 2 août 1978, une action baptisée « grève du zèle » qui a eu pour résultat d'occasionner des retards considérables dans les mouvements d'avions ; vérifier notamment si ces retards ont été imputables à la seule et stricte observation des règlements aériens.
2° Compte tenu des menaces de grève et de la durée du conflit, enquêter sur les mesures prises par le Gouvernement, les organismes de gestion des aéroports et les compagnies aériennes pour pallier les effets de cette grève et pour prévenir les difficultés devant lesquelles ont été placés les usagers.
3° Proposer au Sénat les mesures permettant d'éviter que ne se reproduise dans l'avenir une situation semblable.