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N° 140
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1969. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la désignation d'une commission de contrôle
PRÉSENTÉE
Par M. Lucien GRAND,
Sénateur.
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(Renvoyée à la Commission des Affaires sociales)
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Sénat. -- Commission de contrôle - Equipement sanitaire et social.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Votre Commission des Affaires sociales s'est préoccupée, dès le mois de juin dernier, de connaître de façon précise le bilan de l'exécution, après les trois première années, du V e Plan de développement économique et social, en ce qui concerne très spécialement l'équipement sanitaire et social.
Elle pensait avoir trouvé au moins partiellement la réponse aux questions qu'elle se posait dans le document diffusé en début d'année par le Ministère des Finances, en annexe au projet de loi de finances pour 1969, sous l'intitulé « Exécution du V e Plan 1966, 1967, 1968 ». (Volume II, pages 198 et 199.)
A sa grande surprise, les tableaux figurant sous cette référence se sont révélés inexacts.
Elle s'est dès lors demandé quelle crédibilité il était possible d'attacher aux pourcentages qui en ont été tirés et a aussitôt entrepris les démarches permettant d'obtenir les rectifications et précisions qui s'imposaient.
Elle a espéré trouver les informations qui lui semblaient nécessaires dans les documents établis à l'occasion du dépôt et de la discussion du projet de loi de finances pour 1970.
Elle a relevé dans ceux-ci un certain nombre de différences, parfois même d'incompatibilités, entre les sommes et les pourcentages énoncés par les uns et par les autres. Il lui a semblé nécessaire de poursuivre les recherches et les investigations diverses qui s'imposent pour permettre au Sénat d'apprécier la situation réelle dans ce domaine.
Telles sont les conditions dans lesquelles nous soumettons au Sénat la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Il est institué au Sénat une commission de contrôle de seize membres, chargée d'examiner, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement du Sénat, l'état d'exécution du V e Plan de développement économique et social en matière d'équipement sanitaire et social.