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Vu les articles 34-1, 35 et 53 de la Constitution,
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Vu l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
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Vu l’article 1er du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP),
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Vu l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
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Considérant les informations suggérant une possible présence militaire française en Ukraine depuis 2022, sans information ni vote du Parlement conformément à l’article 35 de la Constitution,
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Considérant l’absence de ratification de l’accord en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine du 16 février 2024 et l’annonce d’une aide supplémentaire de 2 milliards d’euros le 26 mars 2025, malgré leur impact sur les finances publiques au sens de l’article 53 de la Constitution,
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Considérant les déclarations présidentielles sur un éventuel déploiement de forces en mai 2025 et sur un partage de la dissuasion nucléaire, contraire à l’article 1er du TNP,
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Considérant que les déclarations du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution, notamment celles des 12 et 13 mars 2024, qui ont été suivies d’un vote non contraignant, et celle des 3 et 4 mars 2025, sans vote, ne permettent pas un contrôle effectif du Parlement,
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Considérant les sondages montrant une opposition majoritaire des Français à une implication militaire en Ukraine : 76 % des Français s’opposent à la guerre en Ukraine selon un sondage MIS Group réalisé en avril 2025, 80 % selon un sondage France-Soir réalisé en mars 2025 ; 78 % selon un sondage Odoxa/Public Sénat, en février 2025, 68 % selon un sondage Odoxa/Le Figaro, en février 2024, et 59 % sont contre le partage de la dissuasion nucléaire (sondage Mis Group commandé par Alain Houpert, avril 2025),
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Considérant la résolution citoyenne remise par huissier aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le 17 avril 2025 pour instaurer un contrôle parlementaire,
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Constatant que l’absence de débat et de votes contraignants sur ces questions pourrait affecter l’équilibre constitutionnel des pouvoirs et ignorer la volonté populaire,
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Invite le Gouvernement à transmettre au Parlement, dans les meilleurs délais et avant la fin de la présente session parlementaire, les informations relatives à toute présence militaire française en Ukraine depuis 2022, conformément à l’article 35, alinéa 1er, de la Constitution ;
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Souhaite l’organisation d’un débat suivi d’un vote sur la poursuite de toute intervention militaire en Ukraine, en application du même article 35, alinéa 2 ;
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Appelle le Gouvernement à soumettre l’accord de sécurité franco-ukrainien du 16 février 2024 et toute aide financière subséquente, y compris celle annoncée le 26 mars 2025 par le Président de la République, à une ratification parlementaire, comme le prévoit l’article 53 de la Constitution ;
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Souhaite que la présente résolution soit inscrite à l’ordre du jour dans un délai raisonnable, et avant la fin de la présente session parlementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France ;
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Rappelle à ses membres leur responsabilité dans la préservation de la séparation des pouvoirs et les invite à exercer pleinement leur mission de contrôle face à l’exécutif, en écho aux attentes exprimées par les citoyens dans les sondages précités, face à un usage de l’article 50-1 qui ne saurait se substituer aux procédures prévues par les articles 35 et 53 de la Constitution.
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