Traçabilité des fonds octroyés par l'Agence française de développement

Propositions de résolution

Texte n° 383 (2024-2025) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 25 février 2025

Traçabilité des fonds octroyés par l'Agence française de développement (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 383

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution des crédits, le remboursement des prêts et la traçabilité des fonds octroyés par l’Agence française de développement,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution des crédits, le remboursement des prêts et la traçabilité des fonds octroyés par l’Agence française de développement


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur l’attribution des crédits, le remboursement des prêts et la traçabilité des fonds octroyés par l’Agence française de développement.

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