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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 73 quinquies du règlement du Sénat,
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Vu l’article 12 du traité sur l’Union européenne,
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Vu les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
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Vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur,
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Vu la stratégie « Global Gateway » lancée en 2021 à l’initiative de la Commission européenne,
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Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027,
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Vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil,
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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 mai 2022 « Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union », COM(2022) 198 final,
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Vu la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2021 vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union (2020/2120(INI)),
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Vu la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dite « loi Letchimy »,
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Vu le rapport d’information n° 763 (2023-2024) du 17 septembre 2024 de MM. Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, relatif à la coopération et l’intégration régionales des outre-mer (volet 1 : bassin Indien),
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Considérant l’extrême faiblesse des relations économiques et commerciales entre les territoires ultramarins français et leurs bassins régionaux, ainsi que les connexions maritimes et aériennes régionales limitées ;
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Considérant la prédominance des liens historiques et économiques des outre-mer avec l’hexagone et l’Union européenne ;
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Considérant qu’une meilleure intégration régionale offrirait pourtant des solutions aux défis des RUP :
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– la lutte contre la vie chère, grâce à un approvisionnement régional ;
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– le développement économique endogène, en ouvrant de nouveaux marchés ;
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– la mobilité, en facilitant les déplacements et la connectivité des hubs régionaux ;
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– la lutte contre les trafics et les menaces exogènes ;
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Considérant que l’Union européenne est devenue le principal financeur de la coopération régionale au travers des programmes Interreg, et des crédits de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI) qui financent les projets portés par des organisations régionales comme la Commission de l’océan Indien (COI) (87 millions d’euros pour la période 2018-2022) ;
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Considérant que malgré les financements importants des actions de coopération régionale par l’Union européenne, celles-ci peinent à enclencher des dynamiques propres et à se transformer en catalyseur de l’intégration régionale ;
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Considérant que les RUP forment des îlots de droit européen et continental dans un environnement régional composé d’États à l’indice de développement humain (IDH) très faible, régis par des traditions juridiques différentes et bénéficiant du statut d’ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ;
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Considérant la prise en compte insuffisante des intérêts des RUP par l’Union européenne lors de la négociation des Accords de partenariat économique (APE) avec les pays dits APC, et plus généralement l’absence d’un « réflexe outre-mer » dans le processus décisionnel européen ;
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Considérant l’insuffisante prise en considération des RUP, qui sont pourtant des points d’appui uniques pour l’Union européenne, dans le projet « Global Gateway » lancé par l’Union européenne en 2021 ;
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Considérant la volonté affichée par le Gouvernement français de développer la coopération économique régionale dans le bassin Indien et le bassin de la Caraïbe par la définition de stratégies commerciales régionales (mesure n° 9 du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023) ;
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Considérant que les normes européennes font trop peu usage des facultés d’adaptation permises par l’article 349 du TFUE et entravent souvent la régionalisation des échanges économiques, alimentant le lien de dépendance avec l’Europe ;
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Considérant le développement de la politique européenne dite de voisinage (PEV) pour encadrer les relations entre l’Union européenne et les pays limitrophes du flanc est de l’Europe et du pourtour méditerranéen ;
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Considérant les vingt recommandations contenues dans le rapport d’information n° 763 (2023-2024) du 17 septembre 2024 précité, dont six pour réorienter la politique de l’Union européenne en faveur de l’intégration régionale des outre-mer français de l’océan Indien et pour concevoir une Politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) ;
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Propose la création d’une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), à destination des États voisins des RUP, inspirée de la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union européenne, tout en l’adaptant ;
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Demande l’inscription dans le prochain programme de travail de la Commission européenne d’un « paquet RUP » législatif pour lever les obstacles normatifs à leur insertion régionale, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, du traitement des déchets et de l’énergie ;
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Souhaite que les cofinancements NDICI et Feder soient encore facilités dans l’objectif de mieux orienter les crédits européens vers les projets de coopération régionale ;
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Appelle instamment à ne pas réduire les moyens qui seront alloués à la coopération régionale des RUP dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 ;
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Propose de rendre obligatoires les études d’impact de chaque projet d’accord commercial de l’Union européenne sur les économies ultramarines et d’associer les RUP dès l’ouverture des négociations ;
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Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et propositions au Conseil.
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