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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu l’article 50 bis du Règlement du Sénat,
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Vu la déclaration conjointe du 22 décembre 1994 entre le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne d’une part, et les États membres du Mercosur d’autre part,
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Vu l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur le 28 juin 2019,
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Vu les communications de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 11 décembre 2019 intitulée « Le pacte vert pour l’Europe », COM(2019) 640 final, et du 20 mai 2020 intitulée « Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement », COM(2020) 381 final,
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Vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières,
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Vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013,
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Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010,
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Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE,
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Vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024,
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Vu la lettre de mission du 17 septembre 2024 de Mme Ursula Von Der Leyen, Présidente de la Commission européenne, à M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne,
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Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen, du 19 octobre 1994, intitulée « Pour un renforcement de la politique de l’Union européenne à l’égard du Mercosur », COM(94) 0428,
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Vu la Déclaration des Nations unies du 17 décembre 2018 sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (Undrop),
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Vu le sixième rapport de synthèse du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) du 20 mars 2023, intitulé « Mieux lutter contre le changement climatique et s’adapter »,
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Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2022 (COM(2022) 226 final) sur l’application des standards européens environnementaux et de santé aux produits agricoles et alimentaires importés,
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Vu le communiqué de Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, du 25 octobre 2024,
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Vu la résolution du Sénat n° 101 (2017-2018) du 27 avril 2018, en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Mercosur, d’autre part,
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Vu la résolution du Sénat n° 49 (2023-2024) du 16 janvier 2024 relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur,
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Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 132 (16e législature), du 13 juin 2023, relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur,
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Considérant qu’à l’issue du sommet européen du 17 octobre 2024, le Président de la République a déclaré que l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Europe « n’est pas un traité […] acceptable » et a appelé au strict respect de l’accord de Paris, des clauses miroirs ainsi qu’à la protection des intérêts des agriculteurs européens ;
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Considérant qu’en janvier 2024, M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, assurait que « la France fera le nécessaire pour que le Mercosur tel qu’il est ne soit pas signé » ;
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Considérant que la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula Von Der Leyen, a fait savoir dans une lettre de mission adressée au vice-président de la Commission européenne sa volonté de conclure tous les accords de libre-échange encore en négociation « notamment avec les pays d’Amérique latine » ;
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Considérant que 5 152 kilomètres carrés de forêt ont été détruits dans l’Amazonie brésilienne en 2023 ;
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Considérant que l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur aggravera la déforestation et augmentera les importations de produits à risque pour la forêt ;
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Considérant les promesses de l’Union européenne d’une contribution de vingt millions d’euros au fonds pour l’Amazonie ;
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Considérant que le Conseil européen invite la Commission européenne à poursuivre ses travaux pour ce qui est d’assurer une concurrence agricole fondée sur des règles équitables à l’échelle mondiale et dans le marché intérieur ;
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Considérant que cet accord pourrait autoriser l’importation de produits alimentaires sur le marché européen, issus de traitements aux pesticides ou médicaments vétérinaires interdits par la réglementation européenne, ou de méthodes d’élevage non conformes aux normes en vigueur au sein des États membres ;
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Considérant que sans exigences de réciprocité, ces importations sont incompatibles avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique dont la France est partie prenante ;
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Considérant que la Commission européenne a souligné le bien-fondé de l’introduction de clauses miroirs ainsi que leur faisabilité juridique ;
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Considérant qu’il n’est pas exclu de détacher la partie commerciale de l’accord pour permettre son adoption par le Conseil à la majorité qualifiée ;
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Considérant que la scission de l’accord d’association en un accord commercial relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne constituerait une déviation fondamentale par rapport au mandat de négociation initial donné par le Conseil à la Commission européenne ;
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Considérant que le Conseil a assumé que l’accord dans son intégralité devrait être ratifié à la fois par l’Union européenne et par les États membres ;
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Considérant que la résolution de l’Assemblée nationale n° 132 du 13 juin 2023 précitée demande l’intégration de clauses suspensives en cas de non-respect de l’accord ainsi que l’instauration de mesures miroirs ;
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Considérant que la résolution du Sénat n° 49 (2023-2024) du 16 janvier 2024 précitée s’oppose à toute scission de l’accord et appelle à une meilleure association des Parlements nationaux dans la négociation des accords commerciaux ;
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Considérant que le 29 octobre 2024, les organisations et coopératives agricoles de l’Union européenne, le Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne et la Confédération générale des coopératives agricoles (COPA-COGECA), le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT) et le Geopa (le groupe d’employeurs du COPA), qui représentent les agriculteurs et leurs coopératives, les syndicats de travailleurs et les employeurs du secteur agricole européen, se sont fermement opposés à cet accord qui « exposerait le secteur agroalimentaire de l’Union européenne à une concurrence déloyale, avec des conséquences négatives pour les moyens de subsistance, les salaires, les conditions de travail et l’emploi des agriculteurs de l’Union européenne » ;
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1° À rappeler à la Commission européenne et aux autres États membres son opposition ferme à l’adoption « en l’état » de l’accord d’association conclu le 28 juin 2019 entre l’Union européenne et le Mercosur ;
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2° À défaut, à envisager son droit de véto pour bloquer cet accord lors de son vote au Conseil de l’Union européenne ;
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3° À communiquer à la Commission européenne et aux autres États membres les enjeux démocratiques d’une éventuelle scission de l’accord en un accord commercial relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne, à savoir le contournement du droit de véto des différents exécutifs nationaux au sein du Conseil et du contrôle démocratique exercé par les Parlements nationaux lors de son processus de ratification ;
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4° À rappeler que cette scission constituerait une déviation fondamentale du mandat de négociation initial donné par le Conseil à la Commission européenne puisqu’il porterait atteinte aux droits des différents membres du Conseil, qui ont initialement consenti à l’ouverture des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur en considérant que le Conseil adopterait à l’unanimité tout accord résultant de ces négociations ;
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5° À communiquer à la Commission européenne et aux autres États membres ses réserves sur la création d’un fonds de compensation à destination des agriculteurs européens pénalisés par la mise en œuvre de l’accord ;
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6° À défendre auprès de la Commission européenne la mise en œuvre effective et le contrôle de l’application des mesures miroirs existantes, dont le respect du règlement sur la déforestation importée et du règlement interdisant l’importation de produits issus d’animaux traités avec des antibiotiques facteurs de croissance ;
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7° À refuser tout accord commercial tant que des mesures miroirs en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal ne seront pas appliquées et applicables afin d’empêcher toutes les distorsions de concurrence économiques, environnementales et sanitaires ;
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8° À s’assurer que tout accord commercial avec le Mercosur dispose de clauses suspensives relatives au respect par les États du Mercosur de leurs engagements au titre de l’accord de Paris sur le climat ;
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9° À demander à la Commission européenne de rouvrir les négociations sur le contenu de l’accord et, si nécessaire, à révoquer le mandat de négociation consenti à la Commission européenne.
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