N° 7 rect.
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2024
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis,
présentée
Par Mme Nathalie GOULET, MM. Hervé MARSEILLE, Paul Toussaint PARIGI, Michel CANÉVET, Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Édouard COURTIAL, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Laurent LAFON, Jean-Marie MIZZON, Mme Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Christine HERZOG, M. Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT, Denise SAINT-PÉ, Anne-Sophie ROMAGNY, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Bernard PILLEFER, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Guislain CAMBIER, Michel LAUGIER, Franck DHERSIN, Daniel FARGEOT, Jean-Michel ARNAUD, Alain DUFFOURG, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Élisabeth DOINEAU, MM. Bernard DELCROS, Hervé MAUREY, Mme Marie-Lise HOUSSEAU, M. Stéphane DEMILLY, Mme Dominique VÉRIEN, M. Olivier HENNO, Mme Olivia RICHARD, M. Yves BLEUNVEN, Mme Lana TETUANUI, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Amel GACQUERRE, Annick JACQUEMET, MM. Vincent CAPO-CANELLAS et Olivier CIGOLOTTI,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
