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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu la résolution européenne du Sénat n° 120 (2023-2024) du 10 mai 2024 sur l’action de l’Union européenne contre les pénuries de médicaments, déposée par les sénatrices Cathy Apourceau-Poly et Pascale Gruny et le sénateur Bernard Jomier,
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Vu le rapport d’information du Sénat n° 828 (2022-2023) du 4 juillet 2023 intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède », fait au nom de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française par les sénatrices Laurence Cohen et Sonia de La Provôté,
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Vu la feuille de route 2024-2027 du Gouvernement intitulée « Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle » du 21 février 2024,
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Vu la proposition de loi n° 2062 (16e législature) du 16 janvier 2024 visant à lutter contre les pénuries de médicaments de la députée Valérie Rabault et ses collègues,
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Vu la proposition de loi n° 890 (16e législature) du 21 février 2023 pour un service public du médicament du député Pierre Dharréville et ses collègues,
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Vu le rapport d’information n° 63 (2022-2023) du Sénat du 20 octobre 2022 intitulé « Pour une Europe du médicament au service des patients » des sénatrices Pascale Gruny et Laurence Harribey,
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Vu le rapport d’information n° 4275 (15e législature) de l’Assemblée nationale du 23 juin 2021 intitulé « Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! » des députés Pierre Dharréville, Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine,
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Vu le rapport d’information n° 3082 (15e législature) de l’Assemblée nationale du 11 juin 2020 sur la proposition de résolution européenne sur la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes pharmaceutiques actifs en Europe, de la députée Coralie Dubost,
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Vu la proposition de loi n° 463 (2018-2019) du 16 avril 2019 visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins du sénateur Jean-Pierre Decool et ses collègues,
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Vu le rapport d’information n° 675 (2010-2011) du Sénat du 28 juin 2011 intitulé « La réforme du système du médicament, enfin », du sénateur François Autain et de la sénatrice Marie-Thérèse Hermange,
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Considérant que la crise sanitaire du Covid-19 a mis en évidence la dépendance sanitaire de la France vis-à-vis de l’Asie en matière de médicaments et de principes actifs essentiels ;
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Considérant que l’accès aux médicaments essentiels doit être garanti à tous, à tout moment et partout pour assurer la sécurité des patients ;
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Considérant qu’il est indispensable de relocaliser sur le continent européen une industrie pharmaceutique capable d’approvisionner les patients en médicaments et principes actifs pharmaceutiques essentiels à notre sécurité sanitaire ;
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Considérant que la souveraineté sanitaire nécessite un renforcement des capacités de production de la France ;
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Considérant la nécessité de renforcer les obligations de disponibilité des stocks par les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché du médicament ;
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Considérant la nécessité de renforcer les obligations des industriels titulaires d’autorisation de mise sur le marché dans l’établissement des plans de prévention des pénuries ;
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Considérant que l’autorisation de mise sur le marché doit être transmise en cas de cessation d’une entreprise pharmaceutique ;
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Considérant la nécessité d’améliorer les obligations de notification et d’information des titulaires d’autorisation de mise sur le marché ;
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Considérant que l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) doit avoir les capacités de façonner directement ou indirectement les médicaments essentiels ;
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1° Demande d’assurer un contrôle effectif de la crédibilité et de l’exhaustivité des plans de gestion des pénuries, en priorisant les médicaments essentiels ou à fort risque de rupture, et de sanctionner les industriels en cas de non-respect des lignes directrices établies (recommandation n° 6 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française) ;
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2° Demande de durcir les conditions d’obtention d’une autorisation d’ouverture d’un établissement de grossiste-répartiteur pour assurer le respect des obligations de service public (recommandation n° 11 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française) ;
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3° Demande au Gouvernement d’exiger des industriels commercialisant des médicaments essentiels l’identification de capacités de production alternatives susceptibles d’être sollicitées en cas d’incident industriel ou d’augmentation de la demande et d’imposer leur sollicitation en cas de crise (recommandation n° 13 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française) ;
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4° Demande au Gouvernement de restaurer la capacité de façonnage de l’Ageps, en particulier en renonçant aux suppressions d’emplois programmées (recommandation n° 16 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française) ;
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5° Pour les médicaments essentiels, demande d’évaluer l’opportunité de constituer des réserves stratégiques dépassant le seul champ des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou des risques sanitaires majeurs et, en situation de crise grave, de recourir à Santé publique France pour assurer l’acquisition et contrôler la distribution des médicaments essentiels en pénurie (recommandation n° 17 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française) ;
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6° Demande d’établir une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques (recommandation n° 29 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française) ;
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7° Demande de conditionner les aides publiques et incitations fiscales à l’industrie pharmaceutique, d’améliorer la transparence quant à leur utilisation et leur évaluation qualitative et de les cibler sur les projets à plus forte valeur ajoutée du point de vue de la souveraineté sanitaire et industrielle (recommandation n° 30 de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française).
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