Pratiques des industriels de l'eau en bouteille

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En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat est créée une commission d’enquête de vingt-trois membres sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés. Elle sera chargée :

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1° D’évaluer l’ampleur, les causes, l’origine, les raisons et les divers risques, notamment économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés ou pouvant justifier l’utilisation, par les industriels de l’eau en bouteille en France, de techniques prohibées ;

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2° D’évaluer l’état de connaissance de ces pratiques par les membres du Gouvernement, en revenant notamment sur l’ensemble des interactions entre les industriels de l’eau, l’administration et le Gouvernement et les pratiques de lobbying déployées par ces industriels ;

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3° D’évaluer les actions prises à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales au Gouvernement en juillet 2022 ainsi que des notes et des rapports des agences régionales de santé et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et de tout autre rapport qui aurait pu être produit sur le sujet de l’exploitation de l’eau en bouteille en France par les différents services de l’État, et notamment ces risques sanitaires ;

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4° D’évaluer le risque de persistance ou de réitération de la tromperie des industriels de l’eau notamment en ce qui concerne les enjeux de traçabilité du caractère minéral et naturel de la ressource sur un site produisant d’autres types d’eaux ;

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5° D’évaluer la politique publique de contrôle des obligations des industriels de l’eau et notamment les moyens, les pouvoirs et les pratiques des agences régionales de santé et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et la prise en compte de leur action par les autres services de l’État et par le Gouvernement ;

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6° D’évaluer l’efficacité, la pertinence et les responsabilités de la chaîne décisionnelle ayant donné lieu, semble-t-il, d’une part, à l’absence de sanctions contre les industriels de l’eau fautifs et, d’autre part, à la prise des arrêtés préfectoraux permettant aux industriels de l’eau de poursuivre leur exploitation sous le classement « eau minérale naturelle » après les révélations de Nestlé Waters au Gouvernement ;

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7° D’évaluer l’état de la ressource française en eaux minérales et eaux de source ainsi que l’état et les risques de dégradation qualitative et quantitative de celle-ci ;

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8° D’évaluer les risques économiques, écologiques, sanitaires, financiers et fiscaux des pratiques de tromperie commerciale et de l’existence prolongée de forages non déclarés de la part des minéraliers ;

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9° D’évaluer les risques potentiels liés à une utilisation dévoyée et généralisée des conventions judiciaires d’intérêt public ;

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10° De proposer des évolutions législatives et réglementaires de nature à renforcer le cadre juridique, les obligations de transparence, les normes sanitaires et les sanctions administratives et pénales pour manquement à ces obligations de la part des industriels quant à l’exploitation des captages d’eau minérale et d’eau de source et à l’utilisation des méthodes de traitement de l’eau utilisées.