Financement des travaux du tunnel de Tende

Propositions de résolution

Texte n° 489 (2023-2024) de M. Philippe TABAROT, déposé au Sénat le 29 mars 2024

Suivi des travaux du tunnel de Tende (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 489

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d’ouvrage italienne,


présentée

Par M. Philippe TABAROT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d’ouvrage italienne


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête de vingt-trois membres sur l’utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d’ouvrage italienne.

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