Accord de paix pour l'Irlande du Nord

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Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945,



Vu le traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957,



Vu le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992,



Vu l’accord de paix pour l’Irlande du Nord du 10 avril 1998, signé par le Royaume-Uni, la République d’Irlande, le Sinn Féin et les unionistes (accord du Vendredi saint),



Vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 14 novembre 2018,



Vu le protocole sur l’Irlande du Nord du 24 janvier 2020 signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne,



Vu le cadre de Windsor du 27 février 2023 signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne,



Considérant les liens particuliers tissés entre la France et l’Irlande depuis la Révolution Française et les débuts du mouvement républicain irlandais ;



Considérant la participation historique de la France et de l’Union européenne en faveur de la signature des accords de paix de l’Irlande du Nord et de leur application pleine et entière ;



Considérant que ce traité international fut accepté et validé par voie référendaire, ce qui lui confère une légitimité indiscutable ;



Considérant le difficile processus de négociation relatif au statut de la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, occasionné par l’application du vote du Brexit ;



Considérant plusieurs projets de loi britanniques, dont certains enfreignent le droit international et sapent les protections internationales en matière de droits de l’homme ;



Considérant qu’en violation des accords de paix, les unionistes refusent depuis les élections de 2021 de former un gouvernement avec le Sinn Féin ;



Considérant que le 4 mars 2021, des groupes « paramilitaires loyalistes » ont déclaré ne plus apporter leur soutien aux accords de paix conclus en 1998 alors qu’ils en sont signataires ;



Considérant que le cadre de Windsor du 27 février 2023 n’a pas changé la position de blocage des unionistes ;



Considérant que le processus entamé en 1998 est en danger à l’occasion de son 25e anniversaire ;



Considérant la résolution DAV23525 VW9 adoptée le 4 mai 2023 par le Sénat des États-Unis d’Amérique renouvelant son soutien à une application pleine et entière de l’accord du Vendredi saint ;



Considérant qu’une action volontariste de la France, qui est désormais le plus proche voisin de l’Irlande dans l’Union européenne, en faveur d’un futur de l’Irlande démocratique, inclusif et partagé pour tous les Irlandais serait à la hauteur de notre histoire ;



Invite le Gouvernement à agir au niveau européen et international en vue du respect total des dispositions de l’accord de paix pour l’Irlande du Nord ;



Demande le maintien d’une position ferme de l’Union européenne au-delà du cadre de Windsor face au blocage maintenu des unionistes ;



Exige, dans le cadre du respect des accords de paix précités, la restauration du système de pouvoir partagé.