Contrôle des études d'impact

Propositions de résolution

Texte n° 527 (2022-2023) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 avril 2023

Contrôle des études d'impact (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 527

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à ouvrir aux présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d’impact,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à ouvrir aux présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d’impact


Article unique


Le 6 de l’article 29 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de mise en œuvre des dispositions prévues au présent alinéa par la Conférence des Présidents, elles peuvent être mises en œuvre à la demande d’un président de groupe politique. Cette demande fait l’objet d’un vote du Sénat. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page