Investissements publics de la transition écologique

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Le Sénat,

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Vu l’article 34-1 de la Constitution,

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Vu le traité sur l’Union européenne et son article 3 disposant que l’Union européenne « œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et […] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend [à] un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement »,

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Vu le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne,

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Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs,

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Vu la communication du 13 janvier 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée : « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance », COM(2015) 12 final,

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Considérant la définition du déficit public au sein des traités européens comme « le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés », traduisant un besoin de financement ne permettant pas d’opérer une distinction entre dépenses en capital et dépenses de fonctionnement ;

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Considérant la nécessité d’accroître significativement l’investissement public et privé dédié à la transition écologique et énergétique ;

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Considérant que le développement durable, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement sont des priorités de l’Union européenne ;

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Considérant la clause d’investissement permettant aux États membres de l’Union européenne de déroger ponctuellement et dans un cadre limité aux règles budgétaires encadrant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance ;

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Invite le Gouvernement à envisager une modification des règles de calcul du déficit budgétaire, notamment en isolant le montant net des investissements publics en faveur de la transition écologique du calcul du déficit budgétaire et en y incluant les charges d’intérêt et la dépréciation du capital.