Lutte contre la fraude fiscale

Propositions de résolution

Texte n° 2 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2021

Lutte contre la fraude fiscale (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 2

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis,


présentée

Par Mmes Nathalie GOULET, Nassimah DINDAR, Sylvie VERMEILLET, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Franck MENONVILLE, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Daniel CHASSEING, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Alain DUFFOURG, Joël GUERRIAU, Bernard DELCROS, Claude MALHURET, Yves DÉTRAIGNE, Gérard POADJA, Mmes Annick BILLON et Denise SAINT-PÉ,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances.)




Proposition de résolution afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres chargée de recueillir toutes les informations concernant les outils de lutte contre la fraude fiscale, afin de dresser un état des lieux, de signaler les failles des dispositifs si elles existent, d’apprécier les conditions de la coordination avec les pays européens et ceux du G8 chargés de la lutte contre la fraude fiscale et de faire des préconisations pour améliorer les dispositifs en place.

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