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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat,
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Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,
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Vu le chapitre Ier de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
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Vu les articles 8 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes,
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Vu la résolution du Parlement européen du 11 juin 1986 sur la violence contre les femmes,
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Vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail,
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Vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail,
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Vu la directive 2004/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes,
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Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil,
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Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,
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Vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne,
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Vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,
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Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le11 mai 2011,
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Considérant que l’État de droit nécessite le respect des principes fondamentaux de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
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Considérant les difficultés rencontrées pour consacrer un cadre juridique commun dans le droit européen en matière de lutte contre les violences subies par les femmes ;
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Considérant l’absence d’une législation européenne spécifique à la lutte contre les violences fondées sur le genre et notamment subies par les femmes ;
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Considérant les ambitions annoncées par la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025 ;
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Demande au Gouvernement d’élaborer avec ses partenaires européens un cadre juridique commun à la lutte contre les violences fondées sur le genre, qu’elles soient physiques ou sexuelles ;
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Demande l’élaboration d’une directive européenne sur la mise en place d’un cadre juridique commun à la lutte contre les abus et les violences fondés sur le genre ;
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Demande que cette directive européenne enjoigne aux États membres l’établissement de mesures pénales minimales en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre, mesures définies au préalable selon les standards préétablis par les institutions du système juridique européen,
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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
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