Garanties professionnelles des élus locaux travailleurs frontaliers

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Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu les articles 18 et 20 à 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,



Vu les articles 4 et 5 du traité sur l’Union européenne,



Vu les articles 15, 20, 21, 31, 40 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,



Vu la directive n° 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité,



Vu la communication de la Commission du 15 février 2008 transmise au Conseil, cinquième rapport sur la citoyenneté de l’Union, COM(2008) 85 final,



Vu la loi organique n° 98-404 du 5 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994,



Considérant que l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne accorde compétence au Conseil s’agissant de la citoyenneté européenne ;



Considérant la décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L’Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active ;



Considérant que beaucoup d’élus locaux qui travaillent dans un autre pays ne sont pas en mesure d’exercer correctement leur mandat en raison de l’absence de garanties professionnelles ;



Considérant que, dans cette situation, l’application du principe d’égalité et de non-discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux prévu par les traités n’est pas assurée ;



Considérant que, dans cette situation, les objectifs et principes de l’Union européenne visant à assurer et promouvoir une citoyenneté européenne active ne sont pas respectés ;



Estime qu’une action communautaire en vue d’une harmonisation des garanties professionnelles accordées aux élus locaux, citoyens européens, est indispensable pour mettre fin à cette situation ;



Invite par conséquent le Gouvernement à demander à la Présidence du Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne d’élaborer une législation qui permettra d’améliorer la situation des élus locaux, travailleurs transfrontaliers, dans l’Union européenne.