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N° 429
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2017 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PRÉSENTÉE
au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité ,
Par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Publié le 30 novembre 2016, le second paquet « Énergie propre pour tous les Européens », abrégé par la Commission européenne en « Énergie propre pour tous », comporte des dizaines de documents de nature et longueur particulièrement diverses, totalisant quelque 5 000 pages.
Parmi ces documents, huit sont des propositions de directive ou de règlement.
Pour l'essentiel, cet ensemble étoffé porte sur trois grands axes politiques :
- les économies d'énergie ;
- l'évolution du bouquet énergétique destiné à augmenter la place des sources renouvelables d'énergie, un thème qu'il convient de traiter conjointement à celui des mécanismes de capacité ;
- la nouvelle organisation du marché de l'électricité.
La présente résolution porte exclusivement sur le volet consacré aux sources renouvelables d'énergie et aux mécanismes de capacité.
Les ambitions affichées par la Commission européenne pour l'Union européenne dans son ensemble en matière de sources renouvelables d'énergie sont publiées dans un contexte marqué par l'essor de l'électricité intermittente - principalement issue des filières photovoltaïque ou éolienne.
Dans ces projets, la Commission européenne n'introduit pas la moindre distinction entre la valorisation énergétique de la biomasse - que ce soit sous forme de réseaux de chaleur, de biogaz ou de biocarburants -, l'énergie hydraulique fournie par des barrages situés en aval de réserves d'eau et les formes intermittentes dont la production ne peut être volontairement calée sur la demande.
Faute de progrès technique et économique décisif en matière de stockage d'électricité, la distinction entre les sources intermittentes et toutes les autres sources renouvelables d'énergie revêt une importance capitale pour la sécurité de l'approvisionnement pendant les pointes de consommation constatées les soirs d'hiver. Elle joue aussi un rôle de premier plan pour la pérennité des centrales électriques dites « conventionnelles », dont la production est indispensable pour satisfaire les besoins en l'absence de soleil et de vent.
Assurer une production suffisante malgré les perturbations induites par l'électricité intermittente est précisément l'objet des « mécanismes de capacité ». Or, dans l'étude et le rapport qu'elle leur consacre, la Commission européenne aborde le sujet sans mentionner les sources intermittentes d'électricité : elle présente cette problématique comme un simple palliatif en principe temporaire à des situations insatisfaisantes du marché.
La France ayant présenté à juste titre son mécanisme comme un dispositif pérenne, la Commission européenne entend imposer la participation de capacités électriques transfrontalières, sans préciser par quel moyen une autorité nationale pourrait contraindre un opérateur situé dans un autre État membre à livrer de l'électricité quels que soient les éventuels besoins sur le marché intérieur de la centrale électrique concernée.
Le système allemand, dénommé « réserve stratégique », a un objet strictement identique aux mécanismes de capacité français, mais il a été présenté à la Commission européenne comme un palliatif limité dans le temps. Bien que l'essor des sources intermittentes d'électricité dans le bouquet énergétique d'outre-Rhin soit incompatible avec sa limitation temporaire, la Commission européenne y a vu un motif suffisant pour exempter la « réserve stratégique » allemande de toute obligation transfrontalière.
Ainsi, les conclusions de la Commission européenne sur
les mécanismes de capacité pourraient contraindre la France
à inclure des centrales allemandes dans son mécanisme de
capacité
- donc à les rémunérer -
sans la moindre réciprocité. Une situation analogue pourrait se
répéter avec d'autres États membres voisins, à la
seule condition qu'ils veuillent bien présenter leur dispositif national
comme temporaire.
L'accent mis sur les énergies renouvelables dans leur ensemble est censé contribuer à la lutte contre le réchauffement atmosphérique. Cet objectif doit être poursuivi par la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre, principalement de gaz carbonique. Or, les performances de la filière électronucléaire ne sont pas moins bonnes à cet égard que celle des énergies renouvelables. L'objectif climatique affirmé n'est donc pas cohérent avec l'accent sur les seules énergies renouvelables.
Les filières intermittentes méritent d'être étudiées afin de maîtriser le processus lorsqu'il sera parvenu à une maturité suffisante en termes techniques et économiques, ce qui doit impérativement inclure le stockage massif et à moyen terme, c'est-à-dire jusqu'à deux ans. Dans cet esprit, les États membres doivent pouvoir lancer des appels d'offres fléchés vers une technique donnée, alors que la Commission européenne souhaite imposer la pratique d'appels d'offre « technologiquement neutres », ce qui gênerait le progrès de l'indispensable maîtrise technique de tous les processus.
Au demeurant, l'outil principal permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre est le marché du carbone. Tant que le dispositif européen reste compatible avec un niveau de prix limité à quelque cinq euros par tonne de gaz carbonique, son incitation à la transition vers des sources décarbonées reste au mieux négligeable. La traduction énergétique des objectifs climatiques devraient se concentrer sur le prix du carbone et sur ses déterminants. Le paquet « énergie propre pour tous » ne semble pas suffisamment orienté dans cette direction.
La souveraineté nationale en matière de bouquet énergétique ne simplifie pas la détermination d'une politique destinée à décarboner les processus. Raison de plus pour choisir des moyens pertinents.
Pour ces raisons, votre commission des Affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :
PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le paquet « Énergie propre pour tous les Européens » publié le 30 novembre 2016 par la Commission européenne, notamment :
- la proposition de directive COM(2016)767 relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables,
- l'évaluation SWD(2016)416 de la directive 2009/28/EC du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables,
- l'étude d'impact SWD(2016)418 de la proposition de directive COM(2016)767,
- le rapport COM(2016)752 sur les mécanismes de capacité,
- l'enquête SWD(2016)385 accompagnant ce dernier rapport,
Approuve le franchissement d'une nouvelle étape dans la stratégie pour l'union de l'énergie, mais déplore que le volume exceptionnel du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » compromette son appréhension par les citoyens, d'autant plus que l'essentiel des documents n'est, à ce jour, disponible qu'en anglais ;
Se félicite que la Commission européenne s'efforce de promouvoir la décarbonation de l'énergie, tout en rappelant que chaque État membre est souverain quant à la détermination de son bouquet énergétique national ;
Regrette l'absence de toute proposition tendant à faire enfin remonter le prix de la tonne de CO2 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), une orientation cruciale puisque tout recours à la fiscalité est exclu faute d'unanimité des États membres ;
Observe que, pour une énergie électrique donnée, la filière électronucléaire n'émet pas plus de gaz à effet de serre que toute filière électrique basée sur des sources renouvelables d'énergie ;
Souligne que toutes les sources renouvelables d'énergie sont loin d'apporter aux citoyens la même sécurité d'approvisionnement, puisque la disponibilité de l'électricité intermittente dépend des conditions météorologiques tant que les éventuels surplus ne peuvent être stockés à grande échelle ;
Constate que, sur le plan de la contribution à la politique climatique, il convient de scinder le bouquet électrique en trois grandes catégories :
- les filières utilisant des produits fossiles thermiques,
- les centrales électronucléaires et les centrales utilisant des énergies renouvelables non intermittentes,
- la production d'électricité intermittente ;
Fait valoir que la première de ces catégories est la seule émettrice nette de gaz à effet de serre, et le restera jusqu'à ce que la capture massive et le stockage de CO2 soit systématisés ;
Insiste sur le lien fonctionnel direct entre l'ampleur du recours à l'électricité intermittente et l'importance du rôle dévolu aux mécanismes de capacité, si bien qu'il est impossible - en l'état des techniques utilisables - que de tels mécanismes soient mis en place pour un horizon temporel connu ;
Ne peut accepter que certains États membres soient contraints d'inclure dans leur dispositif national des capacités de production transfrontalières ; estime hautement souhaitable que des États membres voisins élaborent en commun des mécanismes de capacité dans un cadre de réciprocité ; souligne la nécessité de promouvoir des interconnexions à même de renforcer la sécurité d'approvisionnement.