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N° 629
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 septembre 2009 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 QUINQUIES DU RÈGLEMENT,
portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations , et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632),
PRÉSENTÉE
Par M. Simon SUTOUR, Mme Nicole BRICQ, MM. Richard YUNG, François MARC, Bernard ANGELS et les membres du groupe socialiste(1), apparentés (2) et rattachés (3),
(Envoyée à la commission des affaires européennes)
( 1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.
( 2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.
( 3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller et Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 13 juillet 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de directive destinée à réviser les dispositions existantes mettant en oeuvre les orientations internationales dites de « Bâle II » en matière d'exigences de fonds propres. Elle propose également l'adaptation de ces exigences aux titrisations complexes et la possibilité pour les « autorités de surveillance d'imposer des sanctions en matière de fonds propres aux établissements financiers dont la politique de rémunération est jugée faire naître des risques inacceptables » 1 ( * ) .
C'est cette proposition de directive que nous nous proposons d'examiner ici, un an après le début de la crise financière qui a mis en lumière les manques en matière de régulation et de supervision des marchés financiers, notamment quant à la prise de risque démesurée de ses acteurs et aux excès en matière de rémunérations variables et de bonus qui l'ont en partie alimentée.
Au niveau international et européen, l'enjeu est de limiter la prise de risque, de prévenir les excès et, pour les banques et le secteur financier, de respecter les contreparties auxquels ils se sont engagés en échange de l'aide publique.
À l'occasion de la réunion du G 20 de Pittsburgh, un an après le rapport d'initiative de Poul Nyrup Rasmussen 2 ( * ) qui avait alerté le Parlement européen de la nécessité d'une plus grande régulation et d'une meilleure supervision des marchés financiers adaptées aux nouvelles circonstances, l'Union Européenne doit concrétiser la mise en oeuvre des préconisations du G 20.
La France doit s'engager dans ce processus, afin que les discours politiques se traduisent enfin en actes législatifs contraignants, tandis qu'elle va prolonger jusqu'à fin 2010 son soutien aux banques. En effet, en dépit de ce soutien, les engagements du secteur bancaire en matière de financement de l'économie et d'encadrement et de limitation des rémunérations des opérateurs de marchés ne sont pas tenus.
Alors qu'une nouvelle Commission européenne doit s'installer, la France doit proposer et soutenir au Conseil la mise en place de mesures contraignantes au niveau européen, les appels aux comportements éthiques n'ayant pas été suivis d'effet.
L'Union européenne a engagé des réformes, avec la crise elle doit amplifier son effort. Ainsi, les directives « exigences de fonds propres » (2006/48/CE et 2006/49/CE, puis 2008/191/CE cette année) ont marqué une avancée et ont prescrit le montant des ressources financières propres que doivent détenir banques et entreprises d'investissement, qui permet de couvrir leurs risques et de protéger leurs déposants. Mais ce cadre juridique nécessite d'être régulièrement ajusté et actualisé en fonction des évolutions du système financier dans son ensemble.
Par ailleurs, les recommandations successives de la Commission européenne en matière de rémunération des administrateurs 3 ( * ) , des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées 4 ( * ) , ont permis de renforcer la transparence des pratiques de rémunération et le contrôle par les actionnaires des plans de rémunération basés sur des actions. Mais jusqu'à présent, les comités de rémunération n'ont été encouragés qu'à jouer un simple rôle consultatif sur ces pratiques.
La surenchère des rémunérations a en effet conduit les acteurs du système financier à des prises de risque irresponsables qui ont été une des causes déterminantes de la crise financière. L'esprit de responsabilité ayant failli, la question a désormais un caractère d'ordre public. L'Union européenne ne peut plus se permettre de distorsions nationales en la matière. Un cadre juridique commun harmonisé permettra de rompre avec ces excès, et de couper court, le cas échéant, à la surenchère en matière de rémunération entre les places de marchés.
***
La proposition de directive (COM (2009) 362 final) sera examinée par les institutions européennes à l'automne 2009. Destinée à compléter le cadre existant concernant les exigences de fonds propres qui s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, par le renforcement des exigences de fonds propres pour les actifs du portefeuille de négociation, et par une injonction à « une diligence requise appropriée » et des exigences de fonds propres renforcées pour les retitrisations complexes, cette proposition de directive introduit des « règles explicites » de mesures de surveillance et de sanctions appropriées sur le plan des structures de rémunération.
À cette fin, elle est censée traduire les orientations arrêtées par le G 20 de Londres, sur la base du rapport du Forum de stabilité financière et des travaux du groupe de travail Larosière et du Comité économique et financier, et par le Comité Bâle II. Elle se situe dans le prolongement des communications et recommandations de la Commission européenne et des prises de position des États membres au sein de l'Eurogroupe et au niveau du Conseil européen. Il conviendrait d'y intégrer les avancées proposées dans la phase préparatoire du sommet du G 20 à Pittsburgh, notamment en ce qui concerne le plafonnement des bonus des opérateurs de marchés.
En synthèse, les travaux de ces différentes instances ont dégagé les pistes de régulation suivantes :
- Des mesures contracycliques : il faudra « prendre des mesures, une fois que la reprise sera assurée, pour améliorer la qualité, la quantité et la cohérence internationale des fonds propres dans le système bancaire. À l'avenir, la régulation devra empêcher les effets de levier excessifs et nécessitera de constituer, en période de croissance, des réserves de ressources » (G 20 de Londres) ;
- Des mesures prévoyant l'établissement d'un cadre contraignant pour les rémunérations dans le secteur de la finance, afin de dissuader les institutions financières de récompenser la prise de risque excessive et contrer les excès qui exacerbent les fluctuations des cours lorsque les marchés sont très volatils et trouvent parfois leur source dans la réglementation en vigueur : « les structures de rémunération [sont] devenues de plus en plus complexes, (...) elles [sont] trop axées sur des performances à court terme et (...) elles [ont] conduit, dans certains cas, à une rémunération excessive non justifiée par les performances » 5 ( * ) .
Du point de vue de la gouvernance et de la politique de rémunération des cadres dirigeants des entreprises cotées et des entreprises du secteur financier, il existe aujourd'hui un consensus, confirmé par le Conseil européen extraordinaire du 17 septembre 2009, pour que les principes suivants soient mis en oeuvre et traduits en mesures concrètes :
- Renforcer la transparence des politiques de rémunération ;
- Établir des critères de performance sur le long terme dans l'élaboration des politiques de rémunération des établissements financiers ;
- Plafonner les composantes variables de la rémunération des administrateurs, la part variable de la rémunération devant tenir compte de la performance et être amputée si les résultats sont négatifs, afin d'éviter, notamment, les bonus garantis ;
- Garantir que les indemnités de départ soient calculées en fonction des résultats, et soient plafonnées en début de contrat.
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Si la proposition de directive s'efforce de répondre à ces objectifs, nous considérons qu'elle doit être complétée afin que soient mieux encadrées les politiques de rémunération des dirigeants des entreprises cotées et les prises de risques excessifs des banques et des établissements financiers, notamment lorsqu'ils ont perçu une aide publique des États dans le cadre des différents plans de relance du secteur bancaire.
La France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne soutiennent pour l'essentiel ces objectifs et l'application concrète des principes du Comité Bâle II qui existent déjà. Au-delà, il conviendrait de prévoir un véritable plafonnement du montant total des rémunérations variables des acteurs de marchés et des cadres dirigeants des banques, des sociétés financières et des fonds d'investissement.
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Aussi, nous pensons que l'Union européenne peut donner l'exemple en adoptant une réglementation contraignante ambitieuse, sur la base d'un texte législatif qui devrait comporter les mesures suivantes :
• Exigences de fonds propres : les banques doivent garantir les risques qu'elles prennent
La responsabilité des banques est de financer l'économie réelle. Dans le cadre de la reprise économique, cette responsabilité est une impérieuse nécessité.
Les aides considérables accordées par les États et le soutien massif de la Banque centrale européenne devaient contribuer à financer l'économie et non pas à permettre aux banques de reconstituer leurs marges perdues. Or, les encours de crédits nécessaires au financement des collectivités, des entreprises du secteur productif et des besoins des particuliers n'ont pas été, à ce jour, réalisés à la hauteur de leurs engagements.
Les activités spéculatives qui représentent un risque systémique pour la stabilité financière doivent être découragées par l'augmentation des exigences de fonds propres pour ces activités. Les règles Bâle II doivent assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle.
Les ratios de fonds propres doivent être améliorés, quantitativement et qualitativement.
Afin de renforcer les contrôles visant leur portefeuille de négociation, lié à leurs activités de marché, les banques devront constituer des fonds propres non seulement pour parer les risques de crédit de leur portefeuille de négociation, mais aussi pour prévenir les risques de marché.
Les établissements ayant des activités à risque sur les marchés doivent avoir des exigences de fonds propres supérieures aux autres.
Pour chaque activité, il convient que l'autorité de surveillance prudentielle européenne définisse un niveau de risque acceptable (ratio) qui sera, au-delà d'un seuil, taxé sous forme d'une police d'assurance dont les primes alimenteront un fonds public européen de garantie, placé sous sa responsabilité.
Afin d'obliger les entreprises du secteur financier à maîtriser le risque, elles doivent rendre compte, dans un rapport annuel, de leur méthodologie de quantification du risque et de leur niveau d'exposition au risque, par classe d'actifs.
Les banques doivent par ailleurs relever de 5 % à 10 %, puis 25 % (soit un levier maximum de 4) le taux de rétention dans le bilan des actifs titrisés, tel qu'il a été fixé par la directive 2008/191 modifiant les directives « fonds propres ».
• Gouvernance et rémunération des dirigeants et des entreprises cotées, des banques, des établissements financiers et des fonds d'investissements : encadrement, plafonnement et limitation
Afin d'empêcher pour l'avenir les excès connus, mis en lumière par la crise financière en matière de rémunérations variables des dirigeants et des entreprises cotées, des banques, des établissements financiers et des fonds d'investissements, l'Union européenne doit adopter une législation contraignante visant à encadrer, plafonner et limiter les rémunérations variables et différées et à réformer la gouvernance de ces entreprises, nous proposons :
- D'interdire le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail dans l'entreprise dans laquelle s'exerce ce mandat ;
- De soumettre au contrôle de l'assemblée générale des actionnaires, après avis conforme du comité d'entreprise, les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises cotés ;
- De conférer au comité des rémunérations la responsabilité de superviser, de contrôler et de présenter la politique de rémunération de l'entreprise, selon des critères de performance et en mettant en évidence la part fixe et la part variable des rémunérations ;
- De déterminer les droits des dirigeants et mandataires sociaux, en proportion du temps passé au sein de la société, attachés aux options ou souscriptions d'options et actions gratuites, dont au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins trois ans, avec une clause de retenue ou de restitution ( clawback ) en cas de résultats négatifs ultérieurs ;
- De proposer un ratio, soumis au vote de l'assemblée générale des actionnaires, de l'écart entre la plus basse rémunération et la rémunération des principaux cadres dirigeants de l'entreprise ;
- De limiter la rémunération globale des principaux dirigeants des sociétés bénéficiaires de l'aide des États sous forme de recapitalisation ou de garantie ;
- De limiter la part variable de la rémunération par rapport à la part fixe ;
- De limiter et de taxer les indemnités de départ ;
- D'exclure toute option de souscription ou d'attribution d'actions ou d'actions gratuites pour les dirigeants des sociétés bénéficiaires de l'aide des États sous forme de recapitalisation ou de garantie ;
- D'encadrer les rémunérations variables des opérateurs financiers et de marchés (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants), afin d'exclure les pratiques de bonus garantis, calculés selon des critères de performance adossés aux gains réels dégagés et établis sur une perspective de long terme.
• Supervision et surveillance :
Afin de donner corps à un système de supervision européen du secteur financier nous proposons :
- De placer ce système de supervision européen sous la direction d'une autorité de surveillance prudentielle du secteur financier, bancaire et d'assurance, dotée de pouvoirs juridiques et de sanctions ;
- De mettre en place un médiateur européen chargé de protéger les intérêts des ménages et des entreprises relativement au respect de l'obligation de crédit ;
- D'obliger les États membres à rendre compte de l'utilisation des aides publiques accordées aux établissements financiers et bancaires nationaux ;
- De faire procéder par l'autorité de surveillance prudentielle européenne à la réalisation chaque semestre de tests de résistance du secteur financier et bancaire dont les résultats sont rendus publics.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632),
Vu les déclarations du sommet du G 20 de Londres du 2 avril 2009, notamment la déclaration des chefs d'État et de Gouvernement sur le Plan global de relance et de réforme et la déclaration sur le renforcement du système financier,
Vu la recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162 CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées,
Vu les recommandations du rapport Larosière du 25 février 2009,
Vu la communication 2009/C 10/03 de la Commission européenne sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle,
Vu le « texte adopté d'un commun accord » par le Conseil européen extraordinaire du 17 septembre 2009, en vue du sommet du G 20 de Pittsburgh,
Considérant que la proposition de directive souhaite rendre contraignants les principes de la recommandation de la Commission du 30 avril 2009,
Considérant que le nouveau Conseil de stabilité financière envisage de présenter des propositions spécifiques sur cette question à l'occasion du sommet du G 20 de Pittsburgh,
Se félicite que le sommet du G 20 prenne cette question au sérieux, mais l'enjoint à prendre des décisions contraignantes sur ce sujet,
Estime que les dispositions de la proposition de directive et les propositions faites le Conseil européen extraordinaire du 17 septembre 2009 sont encore insuffisantes,
Propose que soient intégrées à la proposition de directive les dispositions suivantes :
1. En matière d'exigences de fonds propres :
- Les banques sont dans l'obligation d'augmenter, dans le ratio de fonds propres, la part du capital proprement dit, afin que la dette hybride, souvent comptée comme quasi-fonds propres, assure la même protection en cas de pertes. L'intégration de capitaux hybrides dans les fonds propres durs doit être limitée à 33 % ;
- Le ratio de solvabilité est relevé à 10 % ;
- Le relèvement par les banques de 5 % à 10 %, puis 25 % du taux de rétention dans le bilan des actifs titrisés, tel qu'il a été fixé par la directive 2008/191 modifiant les directives « fonds propres » ;
- Les banques européennes ne peuvent déduire intégralement de leur capital les opérations de retitrisation ;
- Afin d'inciter les banques à s'informer suffisamment, en amont, sur le contenu des produits dans lesquels elles envisagent d'investir, le montant de leurs fonds propres, lorsqu'elles pratiquent des montages à plusieurs étages, doit être accru à la mesure des sommes mises en jeu à hauteur de 50 % du montant des opérations ;
- Pour chaque activité, un ratio de risque est défini dont le dépassement du seuil est taxé sous forme d'une police d'assurance dont les primes alimentent un fonds public européen de garantie, géré par l'autorité de surveillance prudentielle européenne ;
- Chaque année, les entreprises du secteur financier et bancaire établissent un rapport annuel qui rend compte de leur méthodologie de quantification du risque et de leur niveau d'exposition au risque par classe d'actifs ;
2. En matière de gouvernance des entreprises cotées :
- Un administrateur en fonction, le président du conseil d'administration en fonction, le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le président du conseil d'administration, le directeur général, le mandataire social, ou à l'une de ses filiales ;
3. En matière de rémunération des dirigeants des entreprises cotées :
- La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration et au vote de l'assemblée générale des actionnaires, après avis conforme du comité d'entreprise ;
- L'augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires ;
- Un rapport, établi par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, qui délibère en l'absence des dirigeants, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en oeuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles de ses dirigeants, mettant en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations allouées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux principaux cadres dirigeants de l'entreprise, doit être présenté à chaque début d'exercice à l'assemblée générale des actionnaires. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires ;
- Le conseil d'administration détermine les droits des mandataires sociaux attachés aux options et actions gratuites, en proportion du temps passé au sein de la société par lesdits mandataires, ainsi que les conditions de perte de ces droits dans le cas de départ de l'entreprise. Au moins une fraction égale aux deux tiers de ces droits est étalée sur au moins trois ans avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs. Chaque levée d'option ou cession d'actions doit être préalablement annoncée au conseil d'administration lors de l'exercice précédent et selon un calendrier précis ;
- La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants des sociétés cotées ne peut excéder un montant égal à la plus faible rémunération en équivalent temps plein versée au sein de l'entreprise, multipliée par un coefficient proposé par le conseil d'administration et validé par un vote de l'assemblée générale des actionnaires en début d'exercice, après avis conforme du comité d'entreprise ;
- La part variable de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants des sociétés cotées ne peut excéder 100 % de la part fixe de la rémunération ;
- Les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants et les cadres des entreprises cotées dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net ;
- Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable ;
- Le montant des retraites complémentaires différentielles (dites retraites-chapeaux) du président du conseil d'administration, du directeur général, du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants des sociétés cotées est limité à 30 % de la rémunération de la dernière année de l'exercice ;
- La rémunération totale nette du président du conseil d'administration, du directeur général, du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants des sociétés bénéficiant d'un soutien financier public ne peut être supérieure à vingt-cinq fois la plus basse rémunération nette à temps plein de l'entreprise ;
- Aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribution gratuite d'actions d'une société bénéficiant de l'aide publique sous forme de recapitalisation ou de garantie, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette société ;
4. En matière d'encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers et de marchés :
- L'assiette des rémunérations variables s'applique, pour les opérateurs financiers et de marchés (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants), aux profits nets de l'entreprise qui les emploie ;
- La part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants) ne peut être versée qu'en fonction des gains réels dégagés, et au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins trois ans avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs ;
- La part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants) doit faire l'objet d'un paiement en titres de l'établissement employeur ;
5. En matière de supervision européenne et de système de sanctions :
- Le système européen de supervision financière est placé sous la direction d'une autorité européenne de surveillance prudentielle du secteur financier, bancaire et d'assurance dotée de pouvoirs juridiques permettant de prononcer des sanctions à l'encontre des établissements financiers, bancaires et d'assurance ne respectant pas les dispositions proposées ci-dessus, à charge des organes nationaux de supervision de veiller à l'application des sanctions ;
- Les organes nationaux de supervision, membres du système européen de supervision financière, rendent compte à l'autorité européenne de supervision prudentielle du respect de la norme de valorisation en fonction du niveau de liquidité des actifs des établissements financiers et bancaires opérant dans leur pays ;
- Est membre du système européen de supervision financière un médiateur européen chargé de protéger les intérêts des consommateurs relativement au respect de l'obligation de crédit et à un taux raisonnable, ajusté en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne ;
- Les États membres, à travers les organes nationaux de supervision, membres du système européen de supervision financière, rendent compte de l'utilisation des aides publiques accordées aux établissements financiers et bancaires, de leurs échéances de remboursement le cas échéant et de l'application des dispositions proposées ci-dessus par ces établissements ;
- Chaque semestre, l'autorité européenne de surveillance prudentielle du secteur financier, bancaire et d'assurance a la charge d'effectuer des « tests de résistance » du système financier et bancaire dont les résultats sont rendus publics ;
Demande au Gouvernement de défendre ces propositions au sommet du G 20 de Pittsburgh,
Demande au Gouvernement de défendre ces propositions de modification de la proposition de directive en cours d'examen.
* 1 Exposé des motifs de la proposition de directive.
* 2 Rapport d'initiative contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement 2007/2238 (INI) ; proposition de résolution adoptée le 11 septembre 2008 par le Parlement européen.
* 3 Recommandation 2004/913/CE du 14 décembre 2005.
* 4 Recommandation 2005/162/CE du 15 février 2005.
* 5 Recommandation de la Commission européenne 2009/385/CE du 30 avril 2009, alinéa 3.